Add to favoritesREPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
MINISTERE DES MINES, DE LA GEOLOGIE ET L’ENVIRONNEMENT
Arrêté A/2001/N°4784/MMGE/SGG portant application des articles 3, 4 et 5 du Décret D/97/287/PRG/SGG du 24 Décembre 1997 réglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée.
Le Ministre des Mines, de la Géologie et de l’Environnement
Vu la loi fondamentale ;
Vu l’ordonnance N°045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance 030/PRG/SGG du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d’organisation, de gestion et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/97/287/PRG/SGG du 24 décembre 1997 réglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée ;
Vu le décret D99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999 portant nomination du premier ministre ;
Vu le décret N°D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999 portant nomination des membres du gouvernement modifié par le décret D/2000/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000, D/2000/050/PRG/SGG du 7 juin 2000 portant nomination des secrétaires d’Etat ;
Arrête :
Chapitre I : Dispositions Générales
Article 1er : En application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret D/97/287/PRG/SGG DU 24 décembre 1997 règlementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée, les listes des substances chimiques interdites (annexe I), strictement réglementées (annexe II) et celle règlementées (annexe II et IV) comportant en même temps la répartition desdites substances entre les classes nationales sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Les produits agrochimiques (pesticides, engrains et autres substances chimiques à usage agricole) ont été exclus des présentes listes compte tenu des dispositions de l’article 18 de l’ordonnance N°045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant code de l’environnement de la République de Guinée et celles de la loi L/92/028/CTRN du 6 août 1992 instituant la législation sur les pesticides.
Article 3 : Les produits pharmaceutiques et vétérinaires ainsi que les pesticides utilisés en santé publique et animal ont été également exclus des listes établies en vertu des dispositions des lois N°L/94/012/CTRN du 22 mars 1994 portant législation pharmaceutique ; N°L/95/046/CTRN du 29 août 1995 portant de l’élevage et des produits animaux et de celles du décret D/97/212/PRG/SGG du 23 septembre 1997 réglementant la pharmacie vétérinaire.
Article 4 : Toutefois, pour disposer d’un registre national des substances chimiques potentiellement toxiques (RNSCPT) complet, les données et autres informations relatives aux types et quantités de pesticides (agricole, santé publique, santé animale) et d’engrais, importés par les départements ministériels et par le secteur privé dûment autorisé, doivent être régulièrement communiquées par des personnes ressources mandatées à cet effet, à l’autorité ministérielle chargée de l’environnement pour leur enregistrement.
Chapitre II : Dispositions Particulières
Article 5 : Les listes et classes des substances chimiques ainsi établies ne sont pas des définitives. Sur proposition de la direction nationale de l’environnement, ces listes pourront être mises à jour au fur et à mesure que de nouvelles substances à usage industriel ou commercial indispensable seront importées ou produites sur place, ou qu’un transfert absolument nécessaire de substances d’une liste à une autre s’impose.
Article 6 : Les listes et classes de substances chimiques mises à jour feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Chapitre III : Dispositions Finales
Article 7 : Les annexes I, II, III et IV, correspondant respectivement aux classes nationales 1, 2, 3 et 4 font partie intégrante du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, 26 octobre 2001
Ibrahima Soumah