

Préambule
Arrêté N°2008/8867/MI/CAB/ portant réglementation de la distribution des services de télévision privée en République de Guinée
Le Ministre
Vu la loi fondamentale ;
Vu la loi N°91/05/CTRN du 23 décembre 1991 portant liberté de la presse ;
Vu la loi N°91/06/CTRN du 23 décembre 1991 portant création du conseil national de la communication ;
Vu la loi N°95/050/CTRN du 18 mai 1995 portant réglementation des radiocommunications en République de Guinée ;
Vu le décret N°D/2005/037/PRG/SGG du 20 août 2005 portant conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusion et de télévision privées en République de Guinée ;
Vu le décret N°D/2008/021/PRG/SGG du 20 mai 2008, portant nomination du premier ministre chef du gouvernement ;
Vu le décret D/2008/025/PRG/SGG du 19 juin 2008, portant nomination des membres du gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret D/2008/040/PRG/SGG du 24 juillet 2008 portant attributions et organisation des départements ministériels, des secrétariats généraux et de la primature ;
Vu les nécessités de service.
Arrête :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Est également considérée comme distributeur de services, toute personne qui constitue une telle offre en établissement des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.
Chapitre II : Caractéristiques des programmes
Article 2
Chapitre III : Autorisation de distribution de Programmes
Article 4
- Une lettre d’intention ;
- Présentation du projet : étude ; caractéristique de la population de la zone desservie, conception générale de la programmation… ;
- Une description des équipements techniques précisant le mode de diffusion qu’il souhaite utiliser, notamment les normes d’émission et de diffusion, la puissance des émetteurs, le champ de couverture, le lieu d’implantation des sites techniques et le matériel de réception des usagers ;
- Le curriculum vitae du requérant, 4 photos d’identité et un certificat de résidence pour les personnes physiques ;
- L’identification de la société : extrait du registre du commerce, statut de la société, montant de répartition du capital ;
- Un certificat technique de conformité des équipements applicable aux réseaux distribuant, délivré par les services compétents du ministère en charge du secteur de l’information :- Les données financières de l’exploitation du réseau ;
– Les contrats d’abonnements qui seront proposés aux usagers ; - Le projet du plan de services, (liste des services de radiodiffusion et de télévision distribués sur le réseau avec leur répartition par canal) ;
- Les justificatifs attestant de ses droits à diffuser et commercialiser chacune des chaines composant son offre de services telles que des attestations des éditeurs et/ou des actes distributeurs dûment habilités lui ayant consenti ces droits ;
- Les modalités de commercialisation.
A défaut de communiquer, ces éléments dont notamment les justificatifs annuels, le ministère en charge du secteur de l’information pourra suspendre l’autorisation accordée au distributeur de services.
Chapitre IV : Obligation professionnelles
a) respecter les dispositions visées à l’article 3 du présent arrêté ;
b) tenir une comptabilité conformément à la réglementation en vigueur ;
c) crypter le signal des chaines à paréage, qu’il diffuse de manière à en réserver l’accès aux seuls usagers autorisés ;
d) mettre en place des dispositifs de contrôle parental fiables ;
e) être en mesure de fournir à tout moment au ministère en charge du secteur de l’information ; les justificatifs de ses droits de diffusion et de commercialisation des chaines composant son offre de service.
7.2. Il est formellement interdit de distribuer des programmes piratés en violation des droits des éditeurs et/ou des autres distributeurs.
Chapitre V : Régime fiscal
La redevance liée aux distributeurs de services de droit étranger est fixée à CINQUANTE millions de francs guinéens.
Ces redevances seront versées au Trésor Public conformément à la Législation en vigueur en République de Guinée.
Chapitre VI : Pénalités
Chapitre VII : Disposition finales
Article 10
Conakry, le 24 octobre 2008
Ampliations
PRG……………… 2
MCNTI……………. 4
MEF………………… 2
Archives et JO………. 4/12
Le Ministre
Tibou Kamara