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Arrêté A/2015/5887/IMPTNT/SGG/ portant fixation des modes de facturation des appels voix, sms, et réglementation des promotions et des bonus
Le Ministre d’Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi NO I-/2015/018/AN du 13 août 2015 portant sur les Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’Information en République de Guinée ;
Vu la loi L/2015/002/AN du 20 mars 2015 instituant la Taxe sur la Consommation Téléphonique,
Vu le Décret NO D 2014/021/PRG/SGG/2014 en date du 20 janvier 2014, nommant les membres du gouvernement ;
Vu le Décret NO D/ 2014/263/PRG/ SGG/ 2014 en date du 31 Décembre 2014 nommant les membres du Conseil National de la Régulation,
Vu le Décret N O D/2011/075/PRG/SGG du 09 Mars 2011 portant nomination du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications,
Vu l’arrêté conjoint A/2015/2875//MPTNTlC/MDB/SGG du 09 juin 2015 portant modalités d’application de la loi 1.12015/002/AN du 20 mars 2015 instituant la taxe sur la consommation téléphonique,
Vu les nécessités de service ;
Sur proposition de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.
Arrête :
Article Premier : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modes de facturation des appels, des SMS, et l’encadrement des promotions et des Bonus.
Article 2 : Systèmes de tarification
A compter du 2 janvier 2016, la facturation des appels téléphoniques se fera par seconde. Cette méthode de tarification s’applique aux appels on-net, off-net et internationaux.
Article 3 : Règle de transparence
Les opérateurs doivent communiquer au consommateur, de façon instantanée, la durée et le débit correspondant à chaque communication par un affichage sur son écran.
Les tarifs proposés par les opérateurs doivent être soumis à l’approbation de l’ARPT avant leur publication.
Les tarifs sont publiés au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Article 4 : Interconnexion
Les tarifs d’interconnexion sont soumis à l’approbation de l’ARPT, publiés au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
Article 5: Bonus et promotions
5.1 Les bonus :
Les opérateurs sont libres d’octroyer des bonus à leurs clients. L’octroi des bonus n’exonère pas l’opérateur du paiement des taxes en vigueur.
5.2 Les promotions :
Les opérateurs peuvent octroyer des promotions sur leurs produits et services aux clients. Ces promotions doivent préalablement être soumises à l’approbation de l’ARPT au plus tard deux (02) jours ouvrables avant la date prévue pour le lancement.
L’octroi des promotions n’exonère pas l’opérateur du paiement des taxes en vigueur.
Les conditions d’octroi des bonus et promotions doivent être explicites et portées à la connaissance du consommateur.
L’opérateur doit veiller à ce que les octrois de bonus et autres promotions ne soient à l’origine d’une quelconque altération de la qualité des services fournis.
Article 6 : Dispositions finales
L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications est chargée de veiller à l’application du présent Arrêté.
Article 7 :
Le présent Arrêté qui, entre en vigueur à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré au Journal Officiel de la République de Guinée et publié partout où besoin sera.
Fait à Conakry, 2015
Ministre D’Etat
Oyé GUILAVOGUI