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1833 posts, 0 comments

Code de la Route (2018)

July 10, 2021admin1_8dh8
Préambule Chapitre I - Dispositions Générales Chapitre II - Constatation des Infractions Chapitre III- De la Responsabilité en cas d'infraction Chapitre IV- Des Sanctions Administratives Chapitre V - Des Sanctions Pénales Chapitre VI - Dispositions Finales Et Transitoires Décret D/2018/110/PRG/SGG portant promulgation de la LOI/2018/023/AN du 20 juin 2018 Préambule Loi Ordinaire L/2018/023/AN du 20...

La retenue de TVA de 50% : un regard de praticien sur une mesure a priori simple d’application mais pas seulement…

July 6, 2021admin1_8dh8

Par A. Oumar Koulibaly   Date de publication: 6 juillet 2021 Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste, Manager chez Nimba Conseil en Guinée (Cabinet de conseil juridique et fiscal). Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans l’article ci-dessous, M. Koulibaly analyse les enjeux de la retenue…

Loi Organique Relative aux Lois de Finances

June 25, 2021admin1_8dh8
Préambule Titre I : Des Dispositions Générales Titre Il : De la Politique Budgétaire Titre III : Du Budget de l'Etat Titre IV : Des Lois de Finances Titre V : Des Principes Relatifs à la Mise en Oeuvre du Budget de l'Etat Titre VI : Du contrôle, des responsabilités et des sanctions Titre VII...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 063-2013 du 25 juillet 2013

June 6, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxième chambre ——- Audience publique du 25 juillet 2013       Pourvoi : n° 082/2010/PC du 09/09/2010 Affaire : Autorité de Régulation du Coton et de L’Anacarde dite ARECA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés,…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 078-2013 du 14 novembre 2013

June 6, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première Chambre ———- Audience publique du 29 novembre 2012       Pourvoi : n°103/2010/ PC du 08/11/2010. Affaire : Monsieur DOFFOU Pascal (Conseil : Cabinet ASSAMOI N’Guessan Alexandre, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur BADO…

La cession de titres de participation impliquant les entreprises minières guinéennes : quand le législateur minier s’emmêle les pinceaux sur le traitement fiscal des plus-values

May 28, 2021admin1_8dh8

Par A. Oumar Koulibaly   Date de publication: 28 mai 2021 Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste, Manager chez Nimba Conseil en Guinée (Cabinet de conseil juridique et fiscal). Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans l’article ci-dessous, M. Koulibaly analyse le traitement fiscal de…

Alpha Oumar Koulibaly: Encadrement des exonérations fiscales et douanières : le Ministre du Budget met en exécution l’avertissement du législateur

May 7, 2021admin1_8dh8

Par Alpha Oumar Koulibaly   Date de publication: 7 mai 2021 Note sur l’Auteur : M. Alpha Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste. Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité, Université de Rouen Normandie (France).   La loi de finances pour 2021[1] en son article 16 avait prévu que les exonérations fiscales et…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 214-2019 du 27 juin 2019

April 15, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 256/2018/PC du 21/11/2018  Affaire : National Financial Crédit Bank S.A. (Conseil : Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre : SEUMO…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 213-2019 du 27 juin 2019

April 11, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-                Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 237/2018/PC du 16/10/2018  Affaire : AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique (Conseil : SCPA Paris-Village, Avocats à…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 052-2013 du 12 juin 2013.docx

April 10, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°026/2009/PC du 12 mars 2009. Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 212-2019 du 27 juin 2019

April 10, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 188/2018/PC du 25/07/2018  Affaire : Société Arab Contractors Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour) Contre : Société Ivoirienne de…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 211-2019 du 27 juin 2019

April 8, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Requête : n° 185/2018/PC du 19/07/2018              Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN TOUMAN (Conseils : Maîtres A. KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 210-2019 du 27 juin 2019

April 8, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019       Pourvoi : n° 172/2018/PC du 12/07/ 2018  Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN (Conseils : Maîtres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 209-2019 du 27 juin 2019

April 8, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 166/2018/PC du 02/07/2018  Affaire : Bureau Privé de Surveillance et de Gardiennage dite BPS (Conseil : Maître Benjamin MILIMONO, Avocat à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 208-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——————-                                COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——————-    Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 106/2018/PC du 11/04/2018  Affaire : K…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 207-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 013/2018/PC du 11/01/2018  Affaire : Abdoulaye H (Conseil : Maitre N’GANN Supermann, Avocat à la Cour) Contre : Société BGFI BANK Cameroun S.A….

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 206-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019       Pourvoi : n° 082/2017/PC du 08/05/2017  Affaire : Société DELUGE devenue DELFORDE SARLU (Conseil : Maître AMADOU SOULEY, Avocat à la Cour) Contre : Société…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 205-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 034/2017/PC du 16/02/2017 Affaire : Société NB MINING S.A. dite NBM S.A (Conseils : Maîtres Dorothée MADIYA MWAMBA, Yannick KAPENGA MUANA et…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 204-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre —— Audience publique du 27 juin 2019      Pourvoi : n° 146/2016/PC du 12/07/2016 Affaire : Nestor KOUASSI K (Conseil : Maître Yéo MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre : Société Civile Immobilière Stade 1…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 203-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 059/2016/PC du 14/03/2016 Affaire : Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (Conseils : Maîtres P. N’Tshila, B. Tshibangu Ilunga, M. Omar Kanda, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 202-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019                                                                                                                                                        Pourvoi : n° 084/2019/PC du 27/03/2019    Affaire : Niamien Kouamé Elvice Cyriac (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 201-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°236/2018/PC du 16/10/2018  Affaire : Société Nationale des Opérations Pétrolières (Petroci Holding) Contre : Société Civile Immobilière EVA (SCI EVA)                   Arrêt N°…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 200-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 155/2018/PC du 25/06/2018    Affaire : Monsieur A Abdourahamane (Conseils : Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane, Avocats à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 199-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 135/2018/ PC du 25/05/2018 Affaire : monsieur François N (Conseils : Maître Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour) Contre : Les…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 198-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–   Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2018/PC du 23/05/2018 Affaire : Société Centre International des Technologies (CITE-TELECOM)(Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocat à la Cour) Contre : HUAWEI Technologies…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 197-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019  Pourvoi : n°072/2018/PC du 02/03/2018 Affaire : Société ORIBAT SARL (Conseils : SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour) Contre : Yao N’DJAHA Adjoua Ancicette Yao N’DJAHA…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 196-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2017/PC du 18/08/2017 Affaire : Salimou Tounkara (Conseil : Maître Lanciné Sylla, Avocat à la Cour) Contre :   Banque Islamique de Guinée, dite…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 195-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——-   Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 116/2017/PC du 24/07/2017 Affaire : Société AREA ASSURANCES SA (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Contre : Société PROASSUR SA (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 194-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-     Audience publique du 27 juin 2019                          Pourvoi : n° 184/2016/PC du 16/08/2016                                                                                                     …

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 193-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-   Audience Publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 139/2016/PC du 04/07/2016                                                                                                                        Affaire : Maître Ali Badjouna (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°192-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°113/2011/PC du 21/11/2011 Affaire : Pierre H. B (Maître M’BOHOU Georges, Avocat à la Cour)                Contre…

Loi Bancaire (2013)

March 13, 2021admin1_8dh8
Préambule Titre I : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité Titre II – Cadre Institutionnel Titre III - Fonctionnement des établissements de crédit Titre IV- Administration provisoire et liquidation des établissements de crédit Titre V - Protection de la clientèle des établissements de crédit Titre VI - Echange d'informations avec...

Code de la Pêche Continentale (2015)

March 12, 2021admin1_8dh8
Préambule Titre Premier : Dispositions Générales Titre Il : Droit de pêche Titre 3 : Du contrôle de qualité des captures et des produits issus de la pêche continentale Titre 4 : De La Surveillance Et De La Constatation Des Infractions Titre 5 : Dispositions Finales PréambuleLoi N°2015/027/AN portant Code de la Pêche Continentale L'Assemblée...

Loi instituant le monopole de l’Etat sur le tabac

March 7, 2021admin1_8dh8
Préambule Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 PréambuleLoi N° 2015/015/AN instituant le monopole de l'Etat sur le tabac en République de Guinée Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur...

Code des Marchés Publics (2019)

February 25, 2021admin1_8dh8
Préambule Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Structures de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé Titre 3 : Procédures de Passation des Marchés Publics Titre 4: Exécution et Règlement des Marchés Publics Titre 5 : Contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et partenariats public-privé Titre...

Loi portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées

February 21, 2021admin1_8dh8
Préambule Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De la corruption dans le secteur public Chapitre III : De la corruption dans le secteur privé Chapitre IV : De la transparence dans gestion des sociétés ou entreprises publiques ou privées Chapitre V : De la procédure en matière de lutte contre la corruption Chapitre...

Loi portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier

February 20, 2021admin1_8dh8
Préambule Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De la définition et de la composition du patrimoine minier Chapitre III : Des Activités minières Chapitre IV : De l’administration et de la gestion du patrimoine minier Chapitre V : Dispositions finales Préambule Loi N°L/2011/005/CNT portant constitution et gestion du patrimoine minier Le Conseil National...

Loi de Finances 2021

February 17, 2021admin1_8dh8
Préambule I. Dispositions générales relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre II. Dispositions Particulières II. Dispositions Finales Décret D/2020/314/PRG/SGG portant promulgation de la Loi L/2020/0029/AN du 30 décembre 2020 PréambuleLoi L/2020/0029/AN portant Loi de Finances pour l’année 2021 L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 80; 83; 84 ; Vu la Loi organique...

N’faly Diakité: Note sur les dispositions fiscales de La Loi de Finances pour l’année 2021

January 30, 2021admin1_8dh8

Par N’faly Diakité     Date de publication: 30 janvier 2021 Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est un Juriste Fiscaliste. Il est Associé-Gérant au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry. Il a redigé la note ci-dessous sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021   Article 13: Aménagement de l’article 167 du Code Général…

N’faly Diakité: Les impôts et taxes sur les salaires en République de Guinée

December 19, 2020admin1_8dh8

Par N’faly Diakité     Date de publication: 19 decembre 2020 Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est Juriste Fiscaliste au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry.   Le salaire est un revenu qui est perçu par des personnes physiques appelées « travailleurs salariés ». Ce sont des personnes qui s’engagent à mettre leur activité professionnelle, moyennant une rémunération,…

Guinée : Le Président de la République annonce un projet de nouvelle Constitution

December 21, 2019admin1_8dh8

Le Président de la République de Guinée, M. Alpha Condé a annoncé le 19 décembre 2019 un projet de nouvelle Constitution pour la Guinée. M. Condé a noté avoir obtenu l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle et du président de l’Assemblée Nationale sur le projet de nouvelle Constitution. Le texte, rendu public à la suite…

Code Civil (2019)

November 6, 2019admin1_8dh8
Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de Guinée Préambule Dispositions Préliminaires Livre Premier : Des Personnes Livre II : Des Régimes Matrimoniaux, des Successions et des Libéralités Livre III : Des Biens Livre IV : Des obligations Livre V : Des Principaux Contrats Et Actes Usuels Loi...

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 18 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°18 du 15/02/2010   Affaire : Monsieur Houloupe Kolie K. Contre : Sieurs Bernard K Gbogomeni Nianga H Gomey Ouo H. Objet : litige domanial Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 17 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°17 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito Contre : Monsieur Gadei T. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif)     AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 16 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….         Arrêt N°16 du 15/02/2010. Affaire : Sieur T Balla et (4) quatre autres. Contre : Monsieur Youssouf K. Objet : revendication de propriété d’un domaine de culture (rizière). Décision : (Voir le dispositif).       AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 15 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°15 du 15/02/2010   Affaire : Messieurs Mohamed Moustapha B Abdoulaye B. Contre : Monsieur Ibrahima C. Objet : Revendication foncière, conflit de propriété immobilière Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 14 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°14 du 15/02/2010   Affaire : Monsieur Madani B. Contre : Elhadj Demba T. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 13 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°13 du 1er/02/2010   Affaire : Héritiers de Feue Aminata K et Nansira K. Contre : Heritiers de Feu Soriba C dit Tassory.  Objet : Revendication foncière – tierce opposition Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 12 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°12 du 1er/02/2010   Affaire : Héritiers de feue Guiné Mangue représentés par Monsieur Moussa Mortel S. Monsieur Aly Tawel C Contre : Monsieur Djibril B. Objet : revendication foncière (tierce opposition) Décision : (voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 11 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N° 11 du 1er/02/2010   Affaire : Monsieur Diafode K. Contre : Monsieur Mohamed S et (2) deux autres Objet : Revendication Foncière Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Février 2010 La COUR SUPREME de…

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