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1818 posts, 0 comments

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 207-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 013/2018/PC du 11/01/2018  Affaire : Abdoulaye H (Conseil : Maitre N’GANN Supermann, Avocat à la Cour) Contre : Société BGFI BANK Cameroun S.A….

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 206-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019       Pourvoi : n° 082/2017/PC du 08/05/2017  Affaire : Société DELUGE devenue DELFORDE SARLU (Conseil : Maître AMADOU SOULEY, Avocat à la Cour) Contre : Société…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 205-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 034/2017/PC du 16/02/2017 Affaire : Société NB MINING S.A. dite NBM S.A (Conseils : Maîtres Dorothée MADIYA MWAMBA, Yannick KAPENGA MUANA et…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 204-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre —— Audience publique du 27 juin 2019      Pourvoi : n° 146/2016/PC du 12/07/2016 Affaire : Nestor KOUASSI K (Conseil : Maître Yéo MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre : Société Civile Immobilière Stade 1…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 203-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 059/2016/PC du 14/03/2016 Affaire : Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (Conseils : Maîtres P. N’Tshila, B. Tshibangu Ilunga, M. Omar Kanda, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 202-2019 du 27 juin 2019

April 7, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019                                                                                                                                                        Pourvoi : n° 084/2019/PC du 27/03/2019    Affaire : Niamien Kouamé Elvice Cyriac (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 201-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°236/2018/PC du 16/10/2018  Affaire : Société Nationale des Opérations Pétrolières (Petroci Holding) Contre : Société Civile Immobilière EVA (SCI EVA)                   Arrêt N°…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 200-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 155/2018/PC du 25/06/2018    Affaire : Monsieur A Abdourahamane (Conseils : Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane, Avocats à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 199-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 135/2018/ PC du 25/05/2018 Affaire : monsieur François N (Conseils : Maître Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour) Contre : Les…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 198-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–   Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2018/PC du 23/05/2018 Affaire : Société Centre International des Technologies (CITE-TELECOM)(Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocat à la Cour) Contre : HUAWEI Technologies…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 197-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019  Pourvoi : n°072/2018/PC du 02/03/2018 Affaire : Société ORIBAT SARL (Conseils : SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour) Contre : Yao N’DJAHA Adjoua Ancicette Yao N’DJAHA…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 196-2019 du 27 juin 2019

April 4, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2017/PC du 18/08/2017 Affaire : Salimou Tounkara (Conseil : Maître Lanciné Sylla, Avocat à la Cour) Contre :   Banque Islamique de Guinée, dite…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 195-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——-   Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 116/2017/PC du 24/07/2017 Affaire : Société AREA ASSURANCES SA (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Contre : Société PROASSUR SA (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 194-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-     Audience publique du 27 juin 2019                          Pourvoi : n° 184/2016/PC du 16/08/2016                                                                                                     …

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 193-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-   Audience Publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 139/2016/PC du 04/07/2016                                                                                                                        Affaire : Maître Ali Badjouna (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°192-2019 du 27 juin 2019

April 3, 2021admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°113/2011/PC du 21/11/2011 Affaire : Pierre H. B (Maître M’BOHOU Georges, Avocat à la Cour)                Contre…

Loi Bancaire (2013)

March 13, 2021admin1_8dh8
Préambule Titre I : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité Titre II – Cadre Institutionnel Titre III - Fonctionnement des établissements de crédit Titre IV- Administration provisoire et liquidation des établissements de crédit Titre V - Protection de la clientèle des établissements de crédit Titre VI - Echange d'informations avec...

Code de la Pêche Continentale (2015)

March 12, 2021admin1_8dh8
Préambule Titre Premier : Dispositions Générales Titre Il : Droit de pêche Titre 3 : Du contrôle de qualité des captures et des produits issus de la pêche continentale Titre 4 : De La Surveillance Et De La Constatation Des Infractions Titre 5 : Dispositions Finales PréambuleLoi N°2015/027/AN portant Code de la Pêche Continentale L'Assemblée...

Loi instituant le monopole de l’Etat sur le tabac

March 7, 2021admin1_8dh8
Préambule Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 PréambuleLoi N° 2015/015/AN instituant le monopole de l'Etat sur le tabac en République de Guinée Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur...

Code des Marchés Publics (2019)

February 25, 2021admin1_8dh8
Préambule Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Structures de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé Titre 3 : Procédures de Passation des Marchés Publics Titre 4: Exécution et Règlement des Marchés Publics Titre 5 : Contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et partenariats public-privé Titre...

Loi portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées

February 21, 2021admin1_8dh8
Préambule Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De la corruption dans le secteur public Chapitre III : De la corruption dans le secteur privé Chapitre IV : De la transparence dans gestion des sociétés ou entreprises publiques ou privées Chapitre V : De la procédure en matière de lutte contre la corruption Chapitre...

Loi portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier

February 20, 2021admin1_8dh8
Préambule Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De la définition et de la composition du patrimoine minier Chapitre III : Des Activités minières Chapitre IV : De l’administration et de la gestion du patrimoine minier Chapitre V : Dispositions finales Préambule Loi N°L/2011/005/CNT portant constitution et gestion du patrimoine minier Le Conseil National...

Loi de Finances 2021

February 17, 2021admin1_8dh8
Préambule I. Dispositions générales relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre II. Dispositions Particulières II. Dispositions Finales Décret D/2020/314/PRG/SGG portant promulgation de la Loi L/2020/0029/AN du 30 décembre 2020 PréambuleLoi L/2020/0029/AN portant Loi de Finances pour l’année 2021 L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 80; 83; 84 ; Vu la Loi organique...

N’faly Diakité: Note sur les dispositions fiscales de La Loi de Finances pour l’année 2021

January 30, 2021admin1_8dh8

Par N’faly Diakité     Date de publication: 30 janvier 2021 Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est un Juriste Fiscaliste. Il est Associé-Gérant au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry. Il a redigé la note ci-dessous sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021   Article 13: Aménagement de l’article 167 du Code Général…

N’faly Diakité: Les impôts et taxes sur les salaires en République de Guinée

December 19, 2020admin1_8dh8

Par N’faly Diakité     Date de publication: 19 decembre 2020 Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est Juriste Fiscaliste au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry.   Le salaire est un revenu qui est perçu par des personnes physiques appelées « travailleurs salariés ». Ce sont des personnes qui s’engagent à mettre leur activité professionnelle, moyennant une rémunération,…

Guinée : Le Président de la République annonce un projet de nouvelle Constitution

December 21, 2019admin1_8dh8

Le Président de la République de Guinée, M. Alpha Condé a annoncé le 19 décembre 2019 un projet de nouvelle Constitution pour la Guinée. M. Condé a noté avoir obtenu l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle et du président de l’Assemblée Nationale sur le projet de nouvelle Constitution. Le texte, rendu public à la suite…

Code Civil (2019)

November 6, 2019admin1_8dh8
Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de Guinée Préambule Dispositions Préliminaires Livre Premier : Des Personnes Livre II : Des Régimes Matrimoniaux, des Successions et des Libéralités Livre III : Des Biens Livre IV : Des obligations Livre V : Des Principaux Contrats Et Actes Usuels Loi...

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 18 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°18 du 15/02/2010   Affaire : Monsieur Houloupe Kolie K. Contre : Sieurs Bernard K Gbogomeni Nianga H Gomey Ouo H. Objet : litige domanial Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 17 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°17 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito Contre : Monsieur Gadei T. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif)     AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 16 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….         Arrêt N°16 du 15/02/2010. Affaire : Sieur T Balla et (4) quatre autres. Contre : Monsieur Youssouf K. Objet : revendication de propriété d’un domaine de culture (rizière). Décision : (Voir le dispositif).       AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 15 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°15 du 15/02/2010   Affaire : Messieurs Mohamed Moustapha B Abdoulaye B. Contre : Monsieur Ibrahima C. Objet : Revendication foncière, conflit de propriété immobilière Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 14 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°14 du 15/02/2010   Affaire : Monsieur Madani B. Contre : Elhadj Demba T. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 13 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°13 du 1er/02/2010   Affaire : Héritiers de Feue Aminata K et Nansira K. Contre : Heritiers de Feu Soriba C dit Tassory.  Objet : Revendication foncière – tierce opposition Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 12 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°12 du 1er/02/2010   Affaire : Héritiers de feue Guiné Mangue représentés par Monsieur Moussa Mortel S. Monsieur Aly Tawel C Contre : Monsieur Djibril B. Objet : revendication foncière (tierce opposition) Décision : (voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 11 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N° 11 du 1er/02/2010   Affaire : Monsieur Diafode K. Contre : Monsieur Mohamed S et (2) deux autres Objet : Revendication Foncière Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Février 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 10 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….        Arrêt N°10 du 1er/02/2010   Affaire : Monsieur Oury Bobo B. Contre : Monsieur Ibrahima B. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif).     AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 10 du 29 Septembre 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….   Arrêt N°10 du 29/9/2010   Affaire : Monsieur Mamadou B. Contre : Monsieur Mohamadou S Monsieur Abou B Objet : revendication de propriété (tierce opposition) Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 29 Septembre 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, Chambres…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 09 du 04 Août 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….     Arrêt N°09 du 04/8/2010 Affaire : Le parquet général près la Cour Suprême et Monsieur Mamadou Samoussy B. Contre : Monsieur Mamadou Daouda D. Objet : annulation de vente Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 04 Août 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 09 du 1er Fevrier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ……………       Jugement N°09 du 1er Février 2010   Affaire : Les sieurs Daman 3 Diawara Mamady Diawara Famoudou Diawara et Bakary Diawara Contre: Messieurs Lancine Diawara et Mamady Diawara Objet : revendication de propriété (domaine agricole) Décision : (voir dispositif)   AUDIENCE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 07 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°07 du 18/01/2010    Affaire : Société Bonagui. Contre : Monsieur Joel B Objet : paiement Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 6 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°6 du 18/01/2010   Affaire : Famille B représentée par Monsieur Sékou B. Contre : Monsieur Fodé C. Objet : litige domanial Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 05 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°05 du 18/01/2010   Affaire : Héritiers de feu Mamadouba S représentes par monsieur Oumar S. Contre : Monsieur Nabaniou C Kouyaté et autres. Objet : Expulsion Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 04 du 11 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°04 DU 11/01/2010   Affaire : Monsieur Mamadou Oury B. Contre : Elhadj Ibrahima B. Objet : paiement. Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry,…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 03 du 11 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°03 du 11/01/2010 Affaire : Monsieur Bakary K et autres Contre : Héritiers Feu Talla Condé Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 02 du 4 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°02 du 4/01/2010   Affaire : Monsieur Malick s et autres. Contre : Monsieur Grégoire H. Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 01 du 4 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°01 du 4/01/2010   Affaire : La Banque Islamique de Guinée SA « B.I.G ». Contre : Madame Ikram M. Objet : Paiement Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…

Convention BOT, projet Simandou entre la Guinée, SIMFER S.A et Rio Tinto Mining and Exploration Limited, 2014

September 14, 2019admin1_8dh8
Les Parties Déclarations préliminaires Définitions Interprétation Section I: Stipulations générales Section II: Etudes techniques, date de première production commerciale et activités de construction Les PartiesConvention BOT Entre La République de Guinée, représentée par: Son Excellence Monsieur Kerfalla Yansane, agissant en qualité de Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de la Géologie ; et Son Excellence...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 143-2019 du 09 mai 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 09 mai 2019 Pourvoi : n° 132/2015/PC du 04/08/2015 Affaire : Afriland First Bank Côte d’Ivoire SA (Conseils : Cabinet DIOMANDE VAFOUNGBE, Avocats à la Cour) Contre : Société Groupement Togolais…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 066-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————      Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°235/2018/PC du 15/10/2018 Affaire : Banque Populaire Maroco Centrafricaine (Conseil : Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat à la Cour) Contre : Société Centrafricaine des…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 065-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

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