Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 012-2022 du 27 janvier 2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 Janvier 2022 Pourvoi : n° 042/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Monsieur E René (Conseils : Cabinet ASSAMOI N’GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour) Contre :…