Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 041-2016 du 23 mars 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 102/2014/PC du 04/06/2014 Affaire : Société REGIA Sarl et Monsieur ANONGBA Guillaume (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) Contre Banque Nationale…