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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arret N° 013-2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 172/2014/PC du 10/10/2014 Affaire : AMEGAN AYAMENOU Komlan Nestor (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre Société COLINA S.A (Conseil :...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arret N° 012-2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi :n° 144/2014/PC du 18 août 2014 Affaire : SOFITEX (Conseil : Cabinet HAROUNA SAWADOGO, Avocat à la Cour) Contre Maître SECK SALIOU (Conseil : Maître Benjamin...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arret N° 011-2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 013/2014/PC du 28/01/2014 Affaire : Banque Commerciale du Sahel (BCS-SA) (Conseil : Maître SOYATA MAÏGA, Avocat à la Cour) Contre Boubakar Badian SANGARE (Conseil...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arret N° 010-2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi :n° 104/2012/PC du 24/08/2012 Affaire : Société Grandeur General Trading Côte d’Ivoire (GGT- CI S.A) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO, Avocats à la Cour) Contre EID...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arret N° 009-2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi :n° 092/2012/PC du 14/08/2012 Affaire : Société Canadian Natural Ressources International dite CNR International SARL (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 008-2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------ Deuxième chambre --------- Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvois : n° 145/2015/PC du 24/08/2015 n° 155/2015/PC du 03/09/2015 Affaire : 1) - Société GETMA Togo SA - Société MANUPORT Togo SA (Conseil : Maître Wle-Mbanewar...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 007-2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième chambre -------- Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n°225/2014/PC du 29/12/2014 Affaire : Leyla HAJJAR (Conseil : Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour) Contre MAY FEGHALY (Conseils : Cabinet ORE & Associés,...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 006-2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------------- Deuxième chambre ----------- Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 118/2014/PC du 08/07/2014 Affaire : - Société ESSENCI SA Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur BONI...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 004-2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------- Deuxième chambre -------- Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 096/2014/PC du 26/05/2014 Affaire : Société FANO SARL (Conseil : Maître ELOUNDOU Eloundou Albert, Avocat à la Cour) Contre Société Air France SA (Conseil...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 003-2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------------- Deuxième chambre ----------- Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 032/2014/PC du 28/02/2014 Affaire : Société VODACOM International Limited (Conseils : Maître MATADI Nenga Gamanda et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Congolese...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 002-2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------------- Deuxième chambre ----------- Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 015/2014/PC du 31/01/2014 Affaire : - Monsieur TETTI Avit Pierre Monsieur SOMIAN Malin Les Ayants droits de feu FIAN BANVO (Conseil : Maitre KOUSSEMON...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 001-2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------------- Deuxième Chambre ----------- Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 012/2014/PC du 27/01/2014 Affaire : Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks Désinfection dite ATTILA KOULA SARL (Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour)...

Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure

Préambule Article 1er Article 2 PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louisle 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement N° 001/2010/CM/OHADA, du 30...

Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJA

Préambule Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : PréambuleLe Conseil des Ministres de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre...

Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA

Préambule TitreI : DispositionsGénérales Titre II : Attributions du Secrétariat Permanent Titre III : Organisation du Secrétariat Permanent Titre IV : Dispositions Finales PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice)...

Règlement Autorisant une Etude sur l’Extension Droit OHADA

Préambule Article 1er : Article 2 : PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec ; Vu le Règlement N°...

Règlement Portant Adoption du Budget de l’OHADA 2011

Préambule Article premier : Article 2 PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) • Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique révisé par le Traité du 17 octobre 2008, • Vu le Règlement N° 001/2010/CM/OHADA, du 30 juillet 2010 portant Règlement financier...

Règlement Portant CTN-OHADA

Préambule Chapitre 1 – Création et Attributions Chapitre 2 – Organisation Chapitre 3 - Fonctionnement Chapitre 4 - Dispositions Finales PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) • Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signe à Port Louis le 17 octobre...

Règlement Relatif au Programme d’Harmonisation OHADA

Préambule Articles PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) • Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993à Port Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, en ses articles 2 et 8 ; • Vu...

Règlement Portant Création Commission de Normalisation Comptable

Préambule Chapitre 1er : Création Chapitre 2 : Organisation Chapitre 3 : Fonctionnement Chapitre 4 : Dispositions Finales PréambuleLe conseil des ministres de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) • Vu le Traite relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signe a Port Louis le 17 octobre 1993, notamment...

Reglement Portant Harmonisation des Regles Comptables

Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), • Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; • Vu l’Acte uniforme relatif au droit comptable et...

Code Pastoral

Préambule Titre I : Objectif Et Champ D’application Titre II : Définition Et Classification Des Pâturages Titre III : Accès Pâturages Et Droits D’utilisation Titre IV : Gardes Des Animaux Et Divagation Titre V : Utilisation Des Ressources En Eau Titre VI : Transhumance Titre VII : Protection De L’environnement Titre VIII : Garantie Juridique...

Loi Portant Liberté de la Presse

Préambule Titre : De La Liberté D’information Titre II : De L’organe De Presse Écrite Et Des Ouvrages Imprimés Titre Ill : De La Communication Audiovisuelle Titre IV : De la Presse en Ligne Titre V : De La Photographie et de la Production Audiovisuelle Titre VI : Des Propriétaires De L’entreprise De Presse Titre...

Charte des Partis Politiques

Exposé des motifs : La Loi Fondamentale, dans ses articles 3 et 95, a admis la création des partis politiques et renvoyé à une Loi Organique la Réglementation de leur constitution et des modalités d’exercice de leurs activités. Tel est l’objet de la présente Loi Organique des partis politiques articles regroupés en 7 titres, le...

Code de Protection de la Faune et Réglementation de la Chasse

Préambule L'Assemblée Nationale de la République de Guinée ; Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ; Après avoir délibéré, adopte ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions Générales Titre Deuxième : Protection Des Milieux : Parcs,...

Code de Déontologie Médicale

Préambule Le Président de la République, Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ; Vu la Loi Fondamentale ; Vu l’Ordonnance n° 209/PRG/SGG du 22 octobre 1990, portant création et attribution de l’Ordre National des Médecins, Vu le Décret n° D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet1996 portant nomination des Membres du Gouvernement, Décrète: Titre I :...

Code de Déontologie de la Police Nationale

Préambule - Le Président de la République, - Vu La Loi Fondamentale ; - VuL’Ordonnance n° 048/PRG/SGG/59 du 8 octobre 1959, portant Statut Général de la Fonction Publique telle que modifiée jusqu’à ce jour ; - VuL’Ordonnance n° 017/PRG/SGG/ 87 du 23 février 1987, portant nomination des Membres du Gouvernent modifier par Décret D/97/245/PRG/SGG du...

Loi Relative aux Telecommunications et Technologies de l’Information

Loi L/2015/ 018/AN Relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information en République de Guinée Titre I : Dispositions Générales Titre II : Dispositions Institutionnelles Titre III : Rôle Et Pouvoirs De L’ARPT Titre IV : Régimes Des Réseaux, Des Services Et Des Equipements Des Télécommunications/Tics Titre V : Concurrence Titre VI : Interconnexion Titre...

Code de l’Elevage et Produits Animaux

CODE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUITS ANIMAUX (LOI L/95/046/CTRN DU 29 AOUT 1995,  J.O du 25 octobre 1995) Préambule Livre I : Dispositions Générales Livre II : Police Sanitaire Livre III : La Profession Vétérinaire Livre IV : Pharmacie Vétérinaire Livre V : Produits Animaux Livre VI : Pénalités Livre VII : Dispositions Finales PréambuleLe...

Code de l’Eau

CODE DE L’EAU (LOI L /94 /005/CTRN DU 15 FEVRIER 1994) Préambule Chapitre Premier : Dispositions Générales Chapitre II : Régime Juridique De L'eau Chapitre III: Droit D'utilisation Chapitre IV : Ordres De Priorité Chapitre V : Utilisation Des Ressources En Eau Chapitre VI : Eaux Souterraines Chapitre VII : Prévention Des Effets Nuisibles Des...

Code de la Construction et Habitat

PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE  LOI  N° L/2015/ 020/ A.N Préambule Titre II- Des Règles Fondamentales En Matière De Construction Et D’habitation Titre III : Des Operations D’amélioration De L’habitat Titre IV- Des Operations Et Actes Relatifs A La Construction Titre V : Du Logement Social Et De...