Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arret N° 013-2017 du 23 février 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 172/2014/PC du 10/10/2014 Affaire : AMEGAN AYAMENOU Komlan Nestor (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre Société COLINA S.A (Conseil :...