Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 021-2019 du 24 janvier 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°001/2017/PC du 04/01/2017 Affaire : Société World Connection Sarl (Conseils : Maître KALALA Mulumba et la SCPA « Le Paraclet », Avocats à la Cour)…