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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 021-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°001/2017/PC du 04/01/2017 Affaire : Société World Connection Sarl (Conseils : Maître KALALA Mulumba et la SCPA « Le Paraclet », Avocats à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 020-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Requête : n°092/2018/PC du 28/03/2018 Affaire : Banque Commerciale du Congo (Conseils : Le Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Maître Yvette MUKENDIBA WA MULUMBA, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 019-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Recours : n°246/2018/PC du 05/11/2018 Affaire : Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl (Conseils : Maîtres VAFFI CHERIF, NOMEL LORNG et BOBRE Félix,…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 018-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Recours : n°245/2018/PC du 05/11/2018 Affaire : P Jean Michel (Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour) Contre : Collectivité LOGBONGO représentée par KOTTO B…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 017-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Recours : n°232/2018/PC du 08/10/2018 Affaire : Monsieur C MOHAMED (Conseils : Cabinet ASSAMOI N’Guessan, Avocats à la Cour) Contre : Société JOSHUA Consulting             Arrêt…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 016-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Recours en révision : n°168/2018/ PC du 04/07/2018   Affaire : CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Conseils : Etude Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 015-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Recours: n°162/2018/PC du 28/06/2018 Affaire: United Bank For Africa (UBA) (Conseils : Cabinet HOEGAH & ETTE et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 014-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°161/2018/PC du 27/06/2018 Affaire : Y ISSAKA (Conseil : Maître ABDOU HAROUNA, Avocat à la Cour) Contre : Société EL NASSER (Conseil : Maître…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 013-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Recours en révision : n°154/2018/ PC du 25/06/2018 Affaire : Société ROYAL AIR MAROC (Conseil : Maître AFHO KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur DOSSOU-L…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 012-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A)                       ————-                    COUR COMMUNE DE JUSTICE                                 ET D’ARBITRAGE                              (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 011-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————    Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°124/2018/PC du 07/05/2018 Affaire : Monsieur N Robert (Conseils : Cabinet NGANDU FOSSO BASILE, Avocats à la Cour) Contre : Société de Recouvrement des Créances…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 010-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°064/2018/PC du 26/02/2018   Affaire : B ALBAN (Conseil : Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour) Contre : C SEYHOUD    Arrêt…

Loi du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé

Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé, promulguée par le décret n° D/2017/278/PRG/SGG du 24 octobre 2017 Titre 1 ‐ Objet, définitions et champ d’application de la loi Titre 2 ‐ Cadre institutionnel Titre 3 ‐ Identification des besoins et sélection des projets de PPP Titre 4 ‐ De la passation des contrats...

Loi Organique portant droit d’accès à l’information publique

Loi Organique L 2010/004/CNT/ du 24 Novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique Préambule Chapitre I : Des dispositions générales Chapitre II : Du droit général d’accès à l’information Chapitre III : Des modalités d’exercice du droit d’accès à l’information Chapitre IV- Des exceptions à l’obligation de divulgation des organismes publics ou assimilés Chapitre...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 009-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°054/2018/PC du 15/02/2018  Affaire : Société HABANA CAFE SARL (Conseils : SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre : Société Civile…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 008-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°039/2018/PC du 09/02/2018 Affaire : Monsieur K VLAVO (Conseils : Maîtres Jules AVLESSI et Yves KOSSOU, Avocats à la Cour) Contre : 1-Société Puma Energy Distribution Benin…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 006-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°181/2017/PC du 10/11/2017   Affaire : Monsieur Joseph ONDO M (Conseil : Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour) Contre : Office des Ports et…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 005-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°145/2017/PC du 04/09/2017 Affaire: Afriland First Bank (Ex CCEI BANK) (Conseils : Cabinet PENKA Michel, Avocats à la Cour) Contre : Succession G AOUDOU…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 003-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019  Pourvoi : n°103/2017/PC du 27/06/2017  Affaire : Société Huawei Technologie SAU (Conseils : SCPA Klemet Sawadogo Kouadio, Avocats à la Cour) Contre : Groupe HVK Internationale…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 002-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : N°201/2016/PC du 14/09/2016 Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) (Conseil : Maître Tchongang Yakam Albertine, Avocat à la Cour) Contre : Société…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 001-2019 du 24 janvier 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                   (O.H.A.D.A)                                      —————           COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGHE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°223/2014/PC du 17/12/2014 Affaire…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 158-2018 du 18 octobre 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–   Audience publique du 18 octobre 2018  Pourvoi : n°260/2016/PC du 25/11/2016 Affaire: Société WEST AFRICA STEEL MANUFACTRY dite WASM (Conseil : Maître Jacques YOBOUET KONAN, Avocat à la Cour) Contre  BOUA ALBAN…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 154-2018 du 18 octobre 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-     Audience publique du 18 octobre 2018     Pourvoi : n° 110/2016/PC du 25/05/ 2016 Affaire : Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) devenue Banque Nationale d’Investissement (BNI) (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat…

Convention de concession minière entre la Guinée et Euronimba pour l’exploitation des gisements de fer des Monts Nimba, 2003

Nom des parties Déclaration préliminaire Titre I. Dispositions générales Titre II. Travaux et étude de faisabilité à l’intérieur de la concession minière Titre III. Exploitation Titre IV. Garanties accordées par L’Etat Titre V. Régime fiscal et douanier Titre VI. Garanties diverses, environnement et cession Date et Signature Nom des partiesConvention de concession minière Entre les...

Convention de Base entre la Guinée et la Société SIMFER S.A pour l’exploitation des gisements de fer de Simandou, 2002

Nom des Parties Déclarations Préliminaires Définitions Titre I: Dispositions Générales Titre II: Travaux de recherches et étude de faisabilité Titre III : Exploitation Titre IV : Régime fiscal et douanier Titre V : Garanties diverses, environnement et cessions Titre VI: Dispositions diverses Titre VII : Dispositions finales Signature Nom des Parties Convention de base Entre...

Arrêté A/2017/875/MVAT/CAB/SGG/ du 27 Février 2017, portant création, attestations, organisation et fonctionnement du guichet unique du foncier, de la construction et de l’habitation-GUFCH

Préambule Chapitre I. Création Chapitre II. Attributions Chapitre III. Composition Chapitre IV. Organisation, missions et fonctionnement Chapitre V : Règlement des différends-budget de fonctionnement-disposition finale Signature Préambule Le Ministre ; Vu la constitution ; Vu l’ordonnance N°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ; Vu la loi l/1998/017/AN du 13...

Décret D/2001/037/PRG/SGG portant adoption de la politique foncière en milieu rural

Préambule Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Signature Préambule Le Président de la République Vu la Loi fondamentale promulguée par Décret N°250/PRG/SGG du 31 Décembre 1990 ; Vu le Code Foncier et Domanial, promulgué par l’ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992 ; Vu le Décret N°D/99/004/PRG/SGG du 8 Mars 1999, portant nomination du Premier Ministre ;...

Arrêté Conjoint A/2017/1839/MVAT/MEF/CAB portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des couts d’aliénation des domaines privés de l’Etat

Préambule Article 1er : Barème des Redevances Domaniales Portant sur les Baux et les Concessions Provisoires (en GNF) Article 2 : Durée des Baux Article 3 : Cout D'Aliénation Des Terrains Nus du Domaine Privé de L'Etat (en GNF) Article 4 : Cout d'occupation du domaine public de l'Etat Article 5 : Cout des Redevances...

Décret D/2015/007/PRG/SGG du 14 Janvier 2015 portant mise en place d’un système de traitement accéléré et de suivi des dossiers des projets miniers intégrés

Préambule Article 1er : Création Article 2 : Champ d’application Article 3 : Composition Article 4 : Mission et fonctionnement Article 5 : Structure d’appui au CISPMI Article 6 : Mise en oeuvre financière et administrative Article 7 : Application Article 8 : Prise d’effet Signature Préambule Le Président de la République Vu la constitution ;...

Décret D/2012/108/PRG/SGG portant déclaration de projet d’intérêt national pour la construction du chemin de fer minier et du port en eaux profondes

Décret D/2012/108/PRG/SGG portant déclaration de projet d’intérêt national pour la construction du chemin de fer minier et du port en eaux profondes liés au transport et à l’évacuation des minerais de fer de simandou sud Préambule Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Signature Décret D/2012/108/PRG/SGG...

Décret 2011/307/PRG/SGG portant création de l’unité de coordination des infrastructures de transport et d’évacuation du Sud Simandou

Préambule Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Signature PréambuleLe Président de la République Vu la constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu la Loi L/2001/005/AN du 11 août...

Décret D/2012/041/PRG/SGG portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Mines

Préambule Chapitre I : Création Chapitre II : Attributions Chapitre III : Composition et fonctionnement Chapitre IV : Dispositions finales Signature Préambule Le Président de la République Vu la constitution ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant...

Lettre de politique de promotion du contenu local dans le secteur minier

Auteur I. Introduction II. Place du secteur minier dans l’économie nationale III. Vision et principes directeurs IV. Mécanismes de promotion du contenu local V. Cadre de gouvernance AuteurMinistère des Mines et de la Géologie Document Officiel Avril 2017 I. IntroductionCe document énonce la politique de promotion du contenu local de la République de Guinée dans...

Arrêté Conjoint N°1012/MEEF/MMG/SGG Fixant le montant des droits, redevances et taxes applicables à la commercialisation du diamant

Préambule Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Signature PréambuleVu la loi Fondamentale ; Vu la loi 93/025/CTRN du 10 juin 1993, abrogeant et remplaçant la loi 92/004/CTRN fixant les conditions de commercialisation du diamant et autres Gemmes ; Vu la loi 95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant...

Alpha Abdoulaye Diallo: Réflexion sur la problématique du terrorisme : cas des Etats de l’Afrique de l’Ouest

Par Alpha Abdoulaye Diallo   Date de publication: 29 juin 2019 Note sur l’Auteur : M. Alpha Abdoulaye Diallo est Professeur d’université, enseignant-chercheur, Doyen de la faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia.   Introduction La doctrine a tout d’abord mis en exergue les difficultés qui pèsent sur les tentatives de trouver…

Ibrahima Sidibé: Le Processus de création d’Etat, le cas du Somaliland

Par Ibrahima Sidibé   Date de publication: 29 juin 2020   Note sur l’auteur : M. Ibrahima Sidibé est Enseignant-chercheur au Département des sciences politiques de la Faculté des sciences juridiques et politiques à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia, Guinée.   Introduction Il faut reconnaitre que même s’il ne revient pas au droit international de…

Mohamed Aly Thiam: Justice Indépendante, Impartiale et Intègre

Par Mohamed Aly Thiam   Date de publication: 29 juin 2019 Note sur l’Auteur: M. Mohamed Aly Thiam est un ancien Ambassadeur de a République de Guinée aux Etats Unis d’Amérique. Il est actuellement Magistrat à la Cour Suprême de Guinée.   Avant-propos Le Thème retenu et développé lors de l’audience de la rentrée judiciaire de l’année…

Abdourahamane Wassolo Diallo: Devoir de vérité ou de neutralité scientifique : la Guinée à la croisée de chemins

Par Abdourahamane Wassolo DIALLO Date de publication: Juin 2019 Note sur l’Auteur: M. Abdourahamane Wassolo DIALLO est Doctorant en Droit à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, Enseignant-Chercheur, Professeur de Droit constitutionnel à la Faculté des Sciences Juridiques et Politique de l’Université Général Lansana CONTE de Sonfonia- Conakry.   Face à un imbroglio juridico-politique, savamment…

Convention de base entre la Guinée et la Société Bellzone Mining PLC pour l’exploitation des minerais des gisements de fer de Kalia, 2010

Convention de base entre la République de Guinée, la Société Bellzone Mining PLC et La Société Bellzone Holdings SA pour le développement, la préparation, le traitement, la transformation, le transport et la commercialisation des minerais des gisements de fer de Kalia et la réalisation des infrastructures y afférentes Nom des parties Préambule Titre I :...

Convention de base entre la Guinée et BSG Resources pour l’exploitation des gisements de minéral de fer à Zogota/N’Zérékoré, 2009

Convention de base entre la République de Guinée et BSG Resources pour l'exploitation des gisements de minéral de fer à Zogota/N'Zérékoré, Conakry le 16 décembre 2009 Nom des Parties Préambule Titre I : Dispositions générales Titre II : Développement du projet Titre III : Commercialisation Titre IV : Engagements de la société Titre V :...

Décret Portant Création d’une Société de Patrimoine du Secteur Minier

Décret D/2011/1218/PRG/SGG du 11 Aout 2011 Portant Création d’une Société de Patrimoine du Secteur Minier, tel que modifié par le Décret D/2015/016/PRG/SGG du 12 février 2015 Préambule (issue du Décret D/2015/016/PRG/SGG du 12 février 2015) Article 1er Article 2 Article 3 (tel que modifié par le Décret D/2015/016/PRG/SGG du 12 février 2015) Article 4 (tel...

Convention de Base pour la recherche et l’exploitation de l’Or et minéraux associés dans la Préfecture de Dinguiraye, 1990

CONVENTION DE BASE Nom des Parties Préambule Article I - Objet Article II - Société d'exploitation Article III - Capital - Répartition - Cession Article IV - Administration de la Société Article V - Infrastructures Article VI - Investissements Article VII - Production et commercialisation Article VIII - Concession Article IX - Autres recherches Article...

Arrêté N°2012/80004/MDEEF/SGG portant création des Comités Préfectoraux de suivi des plans de gestion environnementale et sociale

Arrêté N°2012/80004/MDEEF/SGG portant création, attributions, composition et fonctionnement des Comités Préfectoraux de suivi des plans de gestion environnementale et sociale Préambule Article 1er Article 2 Article 3 : Frais de fonctionnement Article 4 : Fin du mandat des CPSES Article 5 : Composition du CPSES Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Arrêté N°2012/80004/MDEEF/SGG...

Arrêté Conjoint A/2008/3765/MEF/MMG/SGG fixant les taux et tarifs des droits fixes des titres miniers

Arrêté Conjoint A/2008/3765/MEF/MMG/SGG fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l’octroi, du renouvellement de la prorogation, du transfert et/ou de l’amodiation des titres miniers Préambule Article 1er Article 2 : Droits fixes Article 3 : Perception Article 4 Article 5 Article 6 Arrêté Conjoint A/2008/3765/MEF/MMG/SGG fixant les taux...