ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–   Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 224/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Monsieur NZANGUE Emmanuel (Conseil : Maître TIWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Kouam Emmanuel (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°211/2015/PC du 03/12/2015 Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) (Conseils : SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : N° 175/2015/PC du 05/10/2015 Affaire : Société RAWBANK SA (Conseil : Maitre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Contre : Société Bluesky Airlines…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 002/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Société Nationale d’Electricité dite SNE (Conseil : Maitre SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour) Contre : AHMAT RAKHIS SALEH…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–      Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 001/2018/PC du 02/01/2018 Affaire : – D Jean Bertin – A KOKOU Ignace – A épouse V SIKA Cécile – A épouse…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 227/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Pierre K (Conseil : Maitres Antoine Marcel MONG et Elouga ZOGO, Avocats à la Cour) Contre : Veuve…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 156/2017/PC du 29/09/2017 Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite BNI (Conseil : Maître OBENG – KOFI Fian, Avocat à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 148/2017/PC du 07/09/2017 Affaire : Société Générale Bénin dite SGB (Conseil : Maîtres P. AVLESSI, O. ANASSIDE & N. ASSOGBA, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi: n° 083/2017/PC du 10/05/2017 Affaire: Standard Chartered Bank Cameroun (Conseil : Maître ETIA Michel, Avocat à la Cour) Contre : – O James -T EYOUM Thomas…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 128/2013/PC du 07/10/2013 Affaire : Zakaria D (Conseil : SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour) Contre : Mody C Lassana C (Conseils…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°127/2018/PC du 11/05/2018 Affaire : – Etat de Côte d’Ivoire – Agence Comptable Centrale de Dépôt (ACCD) (Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°071/2018/PC du 01/03/2018 Affaire : Colonel Doulourou C André (Conseils :  SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la cour) Contre : La Société de Transports Abidjanais…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°036/2018/PC du 05/02/2018 Affaire : Compagnie Sucrière du Tchad (CST) (Conseil : Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour) Contre : Polyclinique Internationale Sainte-Anne Marie…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°029/2018/PC du 25/01/2018 Affaire : Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d’Action dite CIMAC (Conseil : Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 024/2018/PC du 15/01/2018 Affaire : Dame K Amoin épouse DJAHA (Conseil : Maître EDI Seka Aristide, Avocat à la Cour) Contre : Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°175/2017/PC du 30/10/2017 Affaire : Société   Africaine pour la Promotion Hévéicole et        de l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA (Conseils : SCPA…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 161/2016/ PC du 03/08/ 2016 Affaire : Société Africaine d’Investissements et d’Infrastructures SA2I (Conseils : SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, Avocats à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxième chambre ——-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 158/2016/PC du 02/08/2016 Affaire : Société MARSHALL Gabon SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEHZER, Avocats à la Cour) Contre : Monsieur H Issam…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°018/2016/PC du 20/01/2016 Affaire : Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA Contre : RAWBANK SA (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–       Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°223/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIK Contre : RAWBANK SA (Conseil : Maître SHEBELE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°001/2017/PC du 04/01/2017 Affaire : Société World Connection Sarl (Conseils : Maître KALALA Mulumba et la SCPA « Le Paraclet », Avocats à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Requête : n°092/2018/PC du 28/03/2018 Affaire : Banque Commerciale du Congo (Conseils : Le Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Maître Yvette MUKENDIBA WA MULUMBA, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Recours : n°245/2018/PC du 05/11/2018 Affaire : P Jean Michel (Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour) Contre : Collectivité LOGBONGO représentée par KOTTO B…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Recours : n°232/2018/PC du 08/10/2018 Affaire : Monsieur C MOHAMED (Conseils : Cabinet ASSAMOI N’Guessan, Avocats à la Cour) Contre : Société JOSHUA Consulting             Arrêt…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Recours en révision : n°168/2018/ PC du 04/07/2018   Affaire : CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Conseils : Etude Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Recours: n°162/2018/PC du 28/06/2018 Affaire: United Bank For Africa (UBA) (Conseils : Cabinet HOEGAH & ETTE et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°161/2018/PC du 27/06/2018 Affaire : Y ISSAKA (Conseil : Maître ABDOU HAROUNA, Avocat à la Cour) Contre : Société EL NASSER (Conseil : Maître…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Recours en révision : n°154/2018/ PC du 25/06/2018 Affaire : Société ROYAL AIR MAROC (Conseil : Maître AFHO KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur DOSSOU-L…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A)                       ————-                    COUR COMMUNE DE JUSTICE                                 ET D’ARBITRAGE                              (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°064/2018/PC du 26/02/2018   Affaire : B ALBAN (Conseil : Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour) Contre : C SEYHOUD    Arrêt…

Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé, promulguée par le décret n° D/2017/278/PRG/SGG du 24 octobre 2017 Titre 1 ‐ Objet, définitions et champ d’application de la loi Titre 2 ‐ Cadre institutionnel Titre 3 ‐ Identification des besoins et sélection des projets de PPP Titre 4 ‐ De la passation des contrats...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°054/2018/PC du 15/02/2018  Affaire : Société HABANA CAFE SARL (Conseils : SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre : Société Civile…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°039/2018/PC du 09/02/2018 Affaire : Monsieur K VLAVO (Conseils : Maîtres Jules AVLESSI et Yves KOSSOU, Avocats à la Cour) Contre : 1-Société Puma Energy Distribution Benin…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——-   Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : N°028/2018/PC du 23/01/2018 Affaire :  Madame A Akissi Juliette (Conseil : Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour) Contre: Madame B FIENIN MARINA…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°181/2017/PC du 10/11/2017   Affaire : Monsieur Joseph ONDO M (Conseil : Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour) Contre : Office des Ports et…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°145/2017/PC du 04/09/2017 Affaire: Afriland First Bank (Ex CCEI BANK) (Conseils : Cabinet PENKA Michel, Avocats à la Cour) Contre : Succession G AOUDOU…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) …………. Première Chambre ………….                                                                  …

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 24 janvier 2019  Pourvoi : n°103/2017/PC du 27/06/2017  Affaire : Société Huawei Technologie SAU (Conseils : SCPA Klemet Sawadogo Kouadio, Avocats à la Cour) Contre : Groupe HVK Internationale…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : N°201/2016/PC du 14/09/2016 Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) (Conseil : Maître Tchongang Yakam Albertine, Avocat à la Cour) Contre : Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                   (O.H.A.D.A)                                      —————           COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGHE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°223/2014/PC du 17/12/2014 Affaire…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–   Audience publique du 18 octobre 2018  Pourvoi : n°260/2016/PC du 25/11/2016 Affaire: Société WEST AFRICA STEEL MANUFACTRY dite WASM (Conseil : Maître Jacques YOBOUET KONAN, Avocat à la Cour) Contre  BOUA ALBAN…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 18 octobre 2018   Pourvoi : n° 214/2016/PC du 03/10/2016   Affaire : Issambi Bonnes Thierry François (Conseils : Maîtres FANG MVE et YOUMINI, Avocats à la Cour, SCPA…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-     Audience publique du 18 octobre 2018     Pourvoi : n° 110/2016/PC du 25/05/ 2016 Affaire : Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) devenue Banque Nationale d’Investissement (BNI) (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième Chambre ——-     Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 107/2016/PC du 23/05/2016 Affaire : Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG (Conseil : SCPA Mounir H. MOHAMED & Associés, Avocats…

Préambule Chapitre I. Création Chapitre II. Attributions Chapitre III. Composition Chapitre IV. Organisation, missions et fonctionnement Chapitre V : Règlement des différends-budget de fonctionnement-disposition finale Signature Préambule Le Ministre ; Vu la constitution ; Vu l’ordonnance N°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ; Vu la loi l/1998/017/AN du 13...