ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Deuxième chambre …………….   Audience publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°133/2017/PC du 18/08/2017 Affaire : COULIBALY Abdoulaye (Conseil : Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour) Contre : Société Moulins Modernes de Côte d’Ivoire  …

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Deuxième Chambre ……………….   Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°126/2017/PC du 08/08/2017 Affaire : – UNACOOPEC-CI – COOPEC-DJIBI (Conseil : Maître BILE Kouamé Félix, Avocat à la Cour) Contre Monsieur DOGBO EZECHIEL Hippolyte…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Deuxième chambre ……………     Audience publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°199/2016/PC du 30/08/2016 Affaire : Société BRINK’S WEST AFRICA devenue CODIVAL (Côte d’Ivoire Valeur) SA (Conseils : SCPA KOUASSI Roger et Associés, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Deuxième chambre ………….     Audience publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°168/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Société CORAF SA (Conseils : Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour) Contre : Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre …………….     Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : N° 003/2017/PC du 09/01/2017 Affaire : Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE (Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour) Contre : Banque Nationale d’Investissement en…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Première chambre …………..   Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : N°264/2016/PC du 29 novembre 2016 Affaire : – Societe Broadway Cafe SARL – Mahamadou Diop – Ibrahima Diop (Conseil : Maître Idrissa BACAR MAIGA,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre …………….   Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : n°145/2016/PC du 07/07/2016 Affaire : Monsieur Bamba Sekou (Conseil : Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour) Contre : Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………….     Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 026/2017/PC du 07/02/2017 Affaire : DIAKITE Kalifala, (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA- NIANG & Associés, Avocats à la Cour), Contre : Société Atlantique Télécom…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre …………….   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 118/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : Assane Cissé (Conseil : Maître DIMINGO DIENG, Avocat à la Cour) Contre : Bintou Faye Drame Arrêt N° 104/2018…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………….. Troisième chambre ……………   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 112/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Mbulu Museso (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour) Contre : – La…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Troisième Chambre ………….   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 111/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre ………………   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 101/2016/PC du 17/05/2016 Affaire : Collège Evangélique de New-Bell (Conseil : Maître WETTE BONTEMS, Avocat à la Cour) Contre : Sieur KEPNIA Albert Arrêt…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Troisième chambre ……………   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 097/2016/PC du 04/05/2016 Affaire : Société Etudes et Réalisations d’Ouvrages Hydrauliques (EROH) (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA & ALAYIDI Idrissa, Avocats à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 26 avril 2018  Pourvoi : n° 096/2016/PC du 29/04/2016 Affaire : -Société HANN et Compagnie – El Hadji Boubacar HANN (Conseil : Maître Maurice Lamey KAMANO et Lamine SIDIME,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°008/2016/PC du 13/01/2016 Affaire : – POUENGUE Jean Michel – Dame POUENGUE (Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour) Contre Collectivité LOGBONGO…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre …………   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi: N° 055/2017/PC du 22/03/2017 Affaire: Entreprise TECHNIFER GC (Conseil : Maître Almamy TRAORE, Avocat à la Cour) Contre : Société INJELEC Sarl (Conseil : Maître DIOP…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre …………   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 047/2017/PC du 15/03/2017 Affaire : Monsieur Kouadio Amani Contre : Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre …………..   Audience publique du 26 avril 2018 Requêtes : N° 148/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS-CI) (Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………….. Première chambre ………….   Audience publique du 26 avril 2018   Requête : N° 147/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : ASSI OSSEY Cyriaque (Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour) Contre : AMAN AYAYE Jean-Baptiste…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre …………….   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 140/2016/ PC du 04/07/2016 Affaire : Banque Populaire Maroco Centrafricaine (Conseil : Maître Roch-Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour) Contre : – Société SANINE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Première chambre …………..   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°136/2016/ PC du 30/06/ 2016 Affaire : Société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement dite FIMA (Conseils : Cabinet Kignaman Soro, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre ………..   Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : N° 164/2015/PC du 16/09/2015 Affaire : Société ANEDAK SARL (Conseil : Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour) Contre : Société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre …………. Audience publique du 26 avril 2018   Pourvoi: n°031/2013/PC du 18 /03/ 2013 Affaire : Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI (Conseil : BLAY Charles, Avocat à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée Plénière ——-   Audience publique du 12 avril 2018 Recours n°006/2017/PC du 10/01/2017 Affaire : Etat du Niger (Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND-KERVERSAU, Avocats à la Cour) Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Troisième chambre …………   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 152/2017/PC du 27/09/2017 Affaire : Société EMPLOI SERVICE SA (Conseil : Maître Essaï BISSECK, Avocat à la Cour) Contre : Thomas RIMBALE (Conseil :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: n° 144/2017/PC du 04/09/2017 Affaire : 1) Ranti Elisabeth DOSSOU 2) Cahwi Carine OROUNLA 3) Remi Laetitia OROUNLA 4) Togni Monikè ADJINDA (Conseil : Maître Victorien…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 29 mars 2018   Pourvoi : n° 112/2017/PC du 14/07/2017 Affaire : 1. Société Holding SAVANA Sénégal 2. Société Hôtel Investissements (Conseils : Maîtres Boubacar WADE, Boubacar KOITA et…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 067/2017/PC du 10/04/2017 Affaire : Société MATE ALU Sarl (Conseil : Maître Karim SOULEY, Avocat à la Cour) Contre : Société SMART ELECTRONICS Sarl (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 113/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Société SOMEF-CI (Conseil : Maîtres DAKO et GUEU, Avocats à la Cour) Contre : Société NESTLE Côte d’Ivoire (Conseil :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre …………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 108/2016/PC du 23/05/2016 Affaire : Société Gaz du Cameroun (Conseil : Maître BISSECK Essai, Avocat à la Cour) Contre : Société Mobilia La Galerie…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Troisième chambre …………   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 100/2016/PC du 13/05/2016 Affaire: Orabank Burkina S.A. (Conseil : SCPA SAGNON-ZAGRE et Maître M. SAMASSI, Avocats à la Cour) Contre : Société Samuel Travaux…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre ……………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 038/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : Société Congolese Wireless Network dite CWN (Conseil : Maîtres LUKOMBE NGHENDA et SAÏDOU AGBANTOU, Avocats à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre …………….   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 163/2015/PC du 14/09/2015 Affaire: Bank of Africa – Mali (Conseil : Maîtres KHADIDIA TRAORE et GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Troisième chambre ……………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 153/2015/PC du 01/09/2015 Affaire : – Martial DUPARC – Fatoume HOUBALLAH épouse DUPARC (Conseil : SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ……………    Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: n°156/2014/PC du 22/09/2014 n°165/2014/PC du 01/10/2014 Affaire : Monsieur Aimable MPORE (Conseils : Maîtres Hermann SOIGNET-EKOMO et BOA Olivier Thierry, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Première chambre ……………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: N° 104/2017/PC du 28/06/2017 Affaire: Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG (Conseil : Maître Hamidou BARRY, Avocat à la Cour) Contre Maître Laye SANO (Conseil :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre ………….   Audience Publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N° 269/2016/PC du 20/12/2016 Affaire : Monsieur KALONDA NGOYI (Conseils : Cabinet d’Avocats KONDE & Associés, Avocats à la Cour) Contre : – Compagnie des…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre ………………   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N°274/2016/PC du 27/12/2016 Affaire : Société Agroboss International S.A (Conseil : Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Première chambre ……………….   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N°265/2016/PC du 30/11/2016 Affaire : Dame Maïmouna Abdoulaye (Conseil : Maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour) Contre : Agence Nationale pour l’Organisation du Pèlerinage…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Première chambre ………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N° 090/2016/PC du 19/04/2016 Affaire : Royal Air Maroc (Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre : DOSSOU-LIHOUE Claude (Conseils : SCP…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Première chambre ……………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N° 071/2016/PC du 21/03/2016   Affaire : Société Comptoir Papetier du Sénégal SA (COPASEN) (Conseils : SCPA François SARR & Associés, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre ……….   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N° 069/2016/ PC du 21/03/2016 Affaire : Société Maersk Côte d’Ivoire (Conseils : CD & Associés, Avocats à la Cour) Contre – Société E.D….

Le Ministre Guinéen de la Justice, Garde des Sceaux a annoncé dans une Lettre Circulaire du 12 Avril 2019 que le Tribunal de Commerce de Conakry sera fonctionnel à compter du 29 Avril 2019 à 8h du matin. Par conséquent, les litiges d’ordre commercial dans la zone spéciale de Conakry devront désormais être portés devant…

Loi Organique L/2018/N° 0 44 -/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi Organique L/2012/016/CNT, Portant Création, Organisation, Attributions Et Fonctionnement De La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) Préambule Titre I : Dispositions Générales Titre II : Composition Titre III : Organisation et Fonctionnement Titre IV : Dispositions Finales Decret D/2018/294/PRG/SGG Portant Promulgation de la Loi...

Loi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry Préambule Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre II : Le Tribunal de Commerce Chapitre III : Dispositions Transitoires et Finales Décret D/2017/250/PRG/SGG Portant Promulgation de la LOI L/2017/033/AN du...