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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 063-2013 du 25 juillet 2013 June 6, 2021admin1_8dh8 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxième chambre ——- Audience publique du 25 juillet 2013       Pourvoi : n° 082/2010/PC du 09/09/2010...

Cour Constitutionnelle

Cour Constitutionnelle, Arrets de 2018 Cour Constitutionnelle, Arrets de 2017 Cour Constitutionnelle, Arrets de 2018 Djakaria Diakité: Le remboursement du crédit de TVA des entreprises minières en Guinée :  une impasse pour l’Etat et les entreprises minières June 9, 2024admin1_8dh8Doctrine Par Djakaria Diakité   Date de publication: 8 juin 2024 Note dur l’Auteur: Monsieur Djakaria Diakité, est un...

Code de Sécurité Sociale

Titre I : Dispositions Générales Titre II: Les Pensions de Vieillesse, d'Invalidité et de Survivants Titre III: Réparation et Prévention Des Risques Professionnels Titre IV: Dispositions Communes Aux Pensions Et Rentes Titre V: Les Prestation Familiales Titre I : Dispositions GénéralesChapitre I : Organisation de La Sécurité Sociale Règles d’Assujettissement Article 1er : La présente...

Code de la Santé Publique

Préambule L’Assemblée nationale de la République de Guinée. Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77. Apres en avoir délibéré, adopte : Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Livre Premier : De la Notion Générale de Sante Publique LIVRE DEUXIEME : DE LA...

Code de la Pêche Maritime de 1995 (abrogé par la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime)

Préambule Titre Premier : Des Dispositions Préliminaires Titre II : De La gestion et de L’Aménagement des Pèches Titre III : Des Dispositions Générales Applicables Aux Activités De Pèche Titre IV : Des Etablissements Des Cultures Maritimes Titre V : De La Qualité De L’Exploitation des Produits de la Pèche Titre VI : De La...

Code l’Environnement de 1987 (abrogé par la Loi L/2019/034/AN du 4 Juillet 2019 portant Code de l’Environnement)

Préambule Titre 1: Dispositions Générales Titre 2: Protection et Mise En Valeur des Milieux Récepteurs Titre 3: Protection et Mise En Valeur du Milieu Naturel et de L'environnement Humain Titre 4: Lutte Contre Les Nuisances Titre 5: Procédures Administratives, Incitations et Dispositions Financières Titre 6: Le Régime Juridique des Infractions DECRET NO 200/PRG/SGG/89 Portant Régime...

Code de l’Artisanat

Préambule L'Assemblée Nationale de la République de Guinée; Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en son article 59; Après en avoir délibéré, a adopté; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : Définitions CHAPITRE III : De la Réglementation Administrative...

Code de la Procédure Pénale

Préambule Dispositions Préliminaires : de l’Objet Livre Premier : De L’exercice De L’action Publique Et De L’instruction Livre Deuxième : Des Juridictions De Jugement Livre Troisième : Des Voies De Recours Extraordinaires Livre Quatrième : De Quelques Procédures Particulières Livre Cinquième : Des Procédures D’exécution PréambuleL’assemblée Nationale, Vu les dispositions de de l’article 72 de...

Code de Justice Militaire de 2012 (abrogé par la Loi L/2017/037/AN du 31 mai 2017 portant Code de Justice Militaire)

Préambule Livre premier : organisation, compétence, procédure et fonctionnement de la justice militaire Livre II : Infractions D’ordre Militaire Et Peines Applicables Par Les Juridictions Militaires PréambuleLa nécessité de créer une justice militaire n’est pas une idée nouvelle en Guinée, elle remonte à la création de l’Armée Guinéenne. Diverses tentatives ont été faites, mais elles...

Code Foncier et Domanial

Titre I : Du Droit De Propriété Titre II: De La Détermination De La Qualité De Propriétaire Titre III : Des Atteintes Au Droit De Propriété Nécessitées Par L'intérêt General Titre IV : Les Particularités Du Droit De Propriété Des Personnes Publiques Titre V : De La Publicité Foncière Titre Vi : Dispositions Transitoires Et...

Code Pétrolier

Préambule L 'Assemblée Nationale, Vu — La Constitution ; Vu La loi organique NO 012 du 06 août 2012 relative aux lois de finances ; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions Générales Titre Il : Des Autorisations de...

Code de Procédure Civile, Economique et Administrative

Préambule Première Partie : Dispositions Communes A Toutes Les Juridictions Deuxième Partie : Dispositions Particulières A Chaque Juridiction Troisième Partie : Dispositions Particulières A Certaines Matières Quatrième Partie : Mesures Conservatoires Et Voies D’exécution Cinquième Partie : Procédures Diverses Sixième Partie : Procédures Spéciales PréambuleLe Président de la République, Vu La Loi Fondamentale, Vu La...

Code Pénal

Préambule Livre Premier: Des Dispositions Générales Livre Deuxième : Des Crimes Et Délits Contre Les Personnes Livre Troisième : Des Crimes Et Délits Contre Les Biens Livre Quatrième : Des Crimes Et Délits Contre La Nation, L’état, La Paix Publique Et Les Intérêts Publics Livre Cinquième : Des Crimes De Guerre, Des Crimes D’agression Et...

Code des Investissements

Préambule Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, Portant Code des Investissements de la République de Guinée L'Assemblée Nationale, Vu la Constitution, en son article 72; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Titre I : Dispositions Générales Titre Il : Des Droits et...

Code Minier

Code Minier Amendé (2011) TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE Il : TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS DIVERSES TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX SOUTERRAINES ET GITES GEOTHERMAUX TITRE IV : DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES TITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIERES TITRE VI : DE LA SURVEILLANCE...

Code de L’Enfant de 2008 (abrogé en 2019)

Première Partie Titre I : L’Etablissement du Lien de Filiation et Identification de l'Enfant Titre II : La Condition Juridique de l'Enfant Titre III : De la Protection de l'Enfant en Danger Deuxieme Partie : Titre IV : Dispositions Pénales Dispositions Finales Première PartieDES DEVOIRS FONDAMENTAUX DE L’ENFANT Article 7 : Tout Enfant a des...

Code du Travail

Titre Préliminaire - Dispositions Générales Livre I - Emploi Livre 2: Conditions de Travail Livre 3 : Représentation des Partenaires Sociaux Livre 4: Conventions et Conflits Collectifs Livre 5: Administration et Juridiction du Travail Titre Préliminaire - Dispositions GénéralesArticle 1er:Les dispositions de la présente loi sont applicables aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs...

La Constitution de 2010 (Remplacée par la Constitution de 2020)

Préliminaire Préambule Titre Premier : De la Souveraineté de L'Etat Titre II : Des Libertés, Devoirs Et Droits Fondamentaux Titre III : Du Pouvoir Exécutif Titre IV : Du Pouvoir Législatif Titre V : Des Rapports entre le Président de la République et L'Assemblée Nationale Titre VI : De La Cour Constitutionnelle Titre VII :...

Arbitrage & Règlement de Conflits

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 141-2016 du 14 juillet 2016 August 28, 2018admin1_8dh8 ORGANISATIONPOUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 14 juillet 2016 Recours en contestation : n°031/2015/PC du 12/02/2015 AFFAIRE : ETAT...