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Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route

[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE [/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule  » tab_id= »1492631756863-62238abc-e2ef »][vc_column_text]Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), – Vu le Traité relatif à l’harmonisation…

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Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Coopératives

[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES [/vc_column_text][vc_tta_accordion c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »SOMMAIRE » tab_id= »1492185809192-8f807838-34be »][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), -Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,…

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Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General

[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL [/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1492012905250-b12841c8-628f »][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; – Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des…

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Acte Uniforme Révisé Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE

[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Date d’entrée en vigueur : 05/05/2014 Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014[/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section…

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Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1491841402540-70b3ab13-8d24″][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel…