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Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)

PréambuleLoi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République. Le Conseil National de Transition, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré a adopté ; Le Président de la République par…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt N° 003-2002 du 10 janvier 2002

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ( O.H.A.D.A.) —————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002     Renvoi n°009/2001/PC du 23/07/2001 Affaire : Société Ivoirienne d’Emballage Métallique dite…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt N° 001-2002 du 10 janvier 2002

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A.) —————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002     Renvoi n°005/2001/PC du 14 mai 2001 Affaire : Compagnie des Transports de MAN…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 030-2022 du 17 fevrier 2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ———— Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022     Pourvoi : n° 067/2021/PC du 01/03/2021   Affaire : Monsieur…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 029-2022 du 17 fevrier 2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022     Pourvoi : n° 030/2021/PC du 05/02/2021 Affaire :  Société SODEXO,…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 002-2022 du 20 janvier 2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                         (OHADA)                                         ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°111-2013 du 30 décembre 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..   Audience publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n° 048/2011/PC du 31/05/2011. Affaire : Jacques NZOGHE N (Conseil : Maître MANGA…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 195-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——-   Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 116/2017/PC du 24/07/2017 Affaire : Société AREA ASSURANCES…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 039-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°071/2009/PC du 24/07/2009. Affaire : Succession Charles EBINA (Conseils :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 053-2019 du 14 mars 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ………..     Audience publique du 14 mars 2019  Pourvoi : N°027/2016/PC du 04/02/2016  Affaire : Société NCT TRADING SA…