Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 103-2015 du 15 octobre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ———- Assemblée plénière ——- Audience publique du 15 octobre 2015 1/ Requête aux fins d’exequatur n°093/2014/PC du 21/05/2014 2/Recours en contestation de validité…