REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0019/AN du 14 juin 2017 autorisant la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt additionnel pour le Programme d’Aménagement de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 23 février 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi N° 2017/001/AN du 13 février 2017 autorisant…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 16 du 26 Mars 2007 AFFAIRE Union Guinéenne D’assurances et de Réassurances (UGAR) Contre Madame Hassanapou Diallo Monsieur Mamadou Bobo Diakité, Représentés Par…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 08 du 12 mars 2007 AFFAIRE: UNION GUINEENNE D’ASSURANCES ET REASSURANCES « UGAR » Contre MADAME BINTOU C OBJET : PAIEMENT DECISION : VOIR LE DISPOSITIF Au nom…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- PREMIERE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Jugement Civil N° 109 du 28 Août 2013 Affaire : Monsieur…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 030/2014 du 26/02/2014 Affaire : MASSUR (Conseil : Maître…
