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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0019/AN du 14 juin 2017 autorisant la…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 016 du 16 mai 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt additionnel pour le Programme d’Aménagement de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 011 du 23 février 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 23 février 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi N° 2017/001/AN du 13 février 2017 autorisant…

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N°16 du 26 Mars 2007

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 16 du 26 Mars 2007   AFFAIRE Union Guinéenne D’assurances et de Réassurances (UGAR) Contre Madame Hassanapou Diallo Monsieur Mamadou Bobo Diakité, Représentés Par…

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 08 du 12 mars 2007

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 08 du 12 mars 2007 AFFAIRE: UNION GUINEENNE D’ASSURANCES ET REASSURANCES « UGAR » Contre MADAME BINTOU C OBJET : PAIEMENT DECISION : VOIR LE DISPOSITIF Au nom…

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Tribunal de Première Instance de Kaloum, Section Civile, Commerciale et Administrative 1, Jugment Civil N° 109 du 28 Août 2013

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- PREMIERE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Jugement Civil N° 109 du 28 Août 2013 Affaire : Monsieur…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 040-2016 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 030/2014 du 26/02/2014 Affaire : MASSUR (Conseil : Maître…