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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 162-2017 du 13 juillet 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi: n° 075/2016/PC du 31/03/2016 Affaire : – M. KALOT Ahmed –…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 161-2017 du 13 juillet 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2013 Pourvoi : n° 123/2015/PC du 22/07/2015 Affaire : Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE)…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 160-2017 du 13 juillet2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 195/2015/PC du 03/11/2015 Affaire : Madame Ana Paula TRINDADE…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 159-2017 du 13 juillet 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 172/2015/ PC du 28/09/2015 Affaire : Monsieur NIANGADO Oumar…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 157-2017 du 13 juillet 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2013 Pourvoi : n° 036/2015/ PC du 05/03/2015 Affaire : Monsieur MIBE Célestin…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 156-2017 du 13 juillet 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 006/2014/PC du 14/01/2014 Affaire : – Alieu Badara Mohamed…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 155-2017 du 13 juillet 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 026/2013/ PC du 08/03/2013 Affaire : Société CELTEL CONGO…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 154-2017 du 29 juin 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième chambre ———— Audience publique du 29 juin 2017 Pourvois : n° 007/2017/PC du 12/01/2017 n° 008/2017/PC du 12/01/2017 n° 009/2017/PC…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 153-2017 du 29 juin 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 202/2016/PC du 15/09/2016 Affaire : Société Générale de Banques…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 152-2017 du 29 juin 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 091/2015/PC du 27/05/2015 Affaire : Bank Of Africa Côte…