Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 162-2017 du 13 juillet 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi: n° 075/2016/PC du 31/03/2016 Affaire : – M. KALOT Ahmed –…