ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°140/2014/PC du 11/08/2014 Affaire : LABI BENIE Affia Angelle (Conseils…
AORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 27 avril 2017 Pourvois : n° 138/2014/PC du 08/08/2014 n° 110/2015/PC du 30/06/2015 Affaire :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 114/2014/PC du 01/07/2014 Affaire : Maître Doudou NDOYE Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 081/2014/PC du 06/05/2014 Affaire : La Société Civile Immobilière…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième chambre ———— Audience publique du 27 avril 2017 Pourvois : n° 099/2013 du 21/08/2013 n° 052/2014 du 24/03/2014 Affaires :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 066/2015/PC du 23/04/2015 Affaire : SOCIETE QUARTZ REGIE (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi: N°063/2015/PC du 21/04/2015 Affaire : Société MTN Côte d’Ivoire (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : N° 057/2015/PC du 13/04/2015 Affaire : Banque Internationale du Cameroun…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°056/2015/PC du 13/04/2015 Affaire : Monsieur GBETIBOUO Jean Augustin (Conseils…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : N°107/2014/PC du 13/06/2014 Affaire : Société des Transports Abidjanais dite…
