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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 051-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 202/2014/PC du 26/11/2014 Affaire : – Société Immobilière dite…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 050-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Recours : n° 201/2014/PC du 25/11/2014 Affaire : Madame D.H. EKOLLO PRISO…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 048-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 23 mars 2017 Recours : n° 193/2014/PC du 14/11/2014 Affaire : ALLALI Jean Pacôme (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 047-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 185/2014/PC du 03/11/2014 Affaire : SCI IMMO-LYS (Maître Ibrahima…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 046-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n°181/2014/PC du 24/10/2014 Affaire : Dame MANGADJI Rachidatou épouse BAKARY…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 045-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvois : n° 178/2014/PC du 21/10/2014 n° 183/2014/PC du 27/10/2014 Affaires :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 044-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——— Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 176/2014/PC du 16/10/2014 Affaire : Monsieur OMVA ZUE Joseph…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 043-2016 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième Chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 164/2014/PC du 1er /10/2014 Affaire : Société ZHANG LOTUS…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 042-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 161/2014/PC du 29/09/2014 Affaire : Ayants droits de feu…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 041-2016 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 102/2014/PC du 04/06/2014 Affaire : Société REGIA Sarl et…