Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 051-2017 du 23 mars 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 202/2014/PC du 26/11/2014 Affaire : – Société Immobilière dite…