Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 040-2016 du 23 mars 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 030/2014 du 26/02/2014 Affaire : MASSUR (Conseil : Maître…