————- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——– Audience publique du 02 mars 2017 Pourvoi : n° 015/2015/PC du 29/01/2015 Affaire : Société Trans-Roulements CI…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ———- Audience publique du 02 mars 2017 Recours : n°138/2016/PC du 01/07/2016 Affaire : Société TOGO TERMINAL SA (ex…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience publique 02 mars 2017 Pourvois: n° 001/2015/PC du 08/01/2015 n° 017/2015/PC du 02/02/2015 n° 032/2015/PC du 12/02/2015…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience publique du 02 mars 2017 Pourvoi : n° 191/2014/PC du 10/11/2014 Affaire : – M. OMAÏS Kassim…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience publique du 02 mars 2017 Recours : n° 082/2014/PC du 07 mai 2014 Affaire : SFH &…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 246/2016/PC du 07/11/2016 Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°226/2014/PC du 29/12/2014 Affaire : Monsieur Gabi KHAWAND (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°149/2014/PC du 25/08/2014 Affaire : Société PAPIGRAPH-CI (Conseils : La…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°039/2014/PC du 10/03/2014 Affaire : BOUVRET Guy (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°161/2013/PC du 26/12/2013 Affaire : KONAN Kouakou René (Conseils :…
