[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première chambre ——– Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi :n° 092/2012/PC du 14/08/2012 Affaire : Société Canadian Natural Ressources International…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Deuxième chambre ——— Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvois : n° 145/2015/PC du 24/08/2015 n° 155/2015/PC du 03/09/2015 Affaire :…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n°225/2014/PC du 29/12/2014 Affaire : Leyla HAJJAR (Conseil : Maître…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————– Deuxième chambre ———– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 118/2014/PC du 08/07/2014 Affaire : – Société ESSENCI SA…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n°106/2014/PC du 12/06/2014 Affaire : BSIC – CI SA…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 096/2014/PC du 26/05/2014 Affaire : Société FANO SARL…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————– Deuxième chambre ———– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 032/2014/PC du 28/02/2014 Affaire : Société VODACOM International…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————– Deuxième chambre ———– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 015/2014/PC du 31/01/2014 Affaire : – Monsieur TETTI…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————– Deuxième Chambre ———– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 012/2014/PC du 27/01/2014 Affaire : Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement…
