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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 49-2013 du 12 juin 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre Audience Publique du 12 juin 2013 Pourvois : n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 Affaire : Société Nationale de…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 048-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°055/2010/PC du 21/06/2010. Affaire : Société Africaine de Technologie, dite ATEC…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 046-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°093/2007/PC du 24 octobre 2007. Affaire : Bank of Africa…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 045-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°075/2007/PC du 31/08/2007. Affaire : AYOUBA H (Conseils : SCPA…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 044-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°037/2010/PC du 07/04/2010. Affaire : Monsieur Serge SOPPO P Monsieur…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 004-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———–  Première chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi :019/2010/PC du 04/3/2010 Affaire : Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDA SARL)(Conseils :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 043-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   ———– Deuxième chambre ———-    Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°010/2008/PC du 21 février 2008. Affaire : Société de…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 041-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°010/2010/PC du 28 janvier 2010. Affaire : Société Camerounaise de…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 040-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°045/2010/PC du 15/05/2010. Affaire : Jean Samvi de S (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 039-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°071/2009/PC du 24/07/2009. Affaire : Succession Charles EBINA (Conseils :…