Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 038-2013 du 16 mai 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°049/2010/PC du 27/05/2010. Affaire : Compagnie de Séchage et de…