Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 062-2019 du 14 mars 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°097/2018/PC du 03/04/2018 Affaire : Marlan’s Cotton Industries…