ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre ——- Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 063/2016/PC du 18/03/2016 Affaire : Monsieur…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——— Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°57/2016/ PC du 09/03/2016 Affaire : Succession TCHASSEM…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 224/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Monsieur NZANGUE Emmanuel…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°211/2015/PC du 03/12/2015 Affaire : Société Commerciale de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : N° 175/2015/PC du 05/10/2015 Affaire : Société RAWBANK…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——– Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 002/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Société Nationale d’Electricité…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——– Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 001/2018/PC du 02/01/2018 Affaire : – D…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 227/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Pierre K…
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