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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 150-2018 du 07 juinl 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………….. Troisième chambre ……………     Audience publique du 7 juin 2018 Recours : n° 025/2017/PC du 02/02/2017 Affaire: Société EEXIMCOR AFRIQUE…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 149-2018 du 07 juinl 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( CCJA) …………… Troisième chambre ……………..   Audience publique du 7 juin 2018 Recours : n° 012/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Etat du…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 148-2018 du 7 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 7 juin 2018  Pourvoi : n° 011/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Etat du Sénégal (Conseils…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 147-2018 du 7 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-     Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n° 132/2016/PC du 24/06/2016         …

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 146-2018 du 07 juinl 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre …………   Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°131/2016/PC du 24/06/2016 Affaire : – Société Valeur Plus…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 145-2018 du 07 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre …………….     Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 130/2016/PC du 23/06/2016 Affaire: BROU KOUASSI Georges…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 144-2018 du 07 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre …………….   Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 126/2016/PC du 22/06/2016 Affaire : Société PERENCO Gabon…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 143-2018 du 07 juinl 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre ………..     Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 125/2016/PC du 21/06/2016 Affaire : Mamadou Kani…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 142-2018 du 07 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………………. Troisième chambre …………….   Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n°120/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : – Société Dakar Rendez-vous…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 141-2018 du 07 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre ………….   Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 119/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : – LIVIO BANFI…