ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre ………… Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi: N° 055/2017/PC du 22/03/2017 Affaire: Entreprise TECHNIFER GC (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre ………… Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 047/2017/PC du 15/03/2017 Affaire : Monsieur Kouadio Amani…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre ………….. Audience publique du 26 avril 2018 Requêtes : N° 148/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : Caisse Nationale de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………….. Première chambre …………. Audience publique du 26 avril 2018 Requête : N° 147/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : ASSI OSSEY…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre ……………. Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 140/2016/ PC du 04/07/2016 Affaire : Banque Populaire…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Première chambre ………….. Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°136/2016/ PC du 30/06/ 2016 Affaire : Société Fabrication…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre ……….. Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : N° 164/2015/PC du 16/09/2015 Affaire : Société ANEDAK SARL…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre …………. Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi: n°031/2013/PC du 18 /03/ 2013 Affaire : Société Ivoirienne de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée Plénière ——- Audience publique du 12 avril 2018 Recours n°006/2017/PC du 10/01/2017 Affaire : Etat du Niger (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 152/2017/PC du 27/09/2017 Affaire : Société EMPLOI SERVICE…
