ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: n° 144/2017/PC du 04/09/2017 Affaire : 1) Ranti Elisabeth DOSSOU 2)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 112/2017/PC du 14/07/2017 Affaire : 1. Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 067/2017/PC du 10/04/2017 Affaire : Société MATE ALU Sarl…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 113/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Société SOMEF-CI (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre ………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 108/2016/PC du 23/05/2016 Affaire : Société Gaz du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 100/2016/PC du 13/05/2016 Affaire: Orabank Burkina S.A. (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre …………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 038/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : Société Congolese Wireless…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ……………. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 163/2015/PC du 14/09/2015 Affaire: Bank of Africa –…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Troisième chambre ……………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 153/2015/PC du 01/09/2015 Affaire : – Martial DUPARC –…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre …………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: n°156/2014/PC du 22/09/2014 n°165/2014/PC du 01/10/2014 Affaire : Monsieur Aimable…
