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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 085-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: n° 144/2017/PC du 04/09/2017 Affaire : 1) Ranti Elisabeth DOSSOU 2)…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 084-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 29 mars 2018   Pourvoi : n° 112/2017/PC du 14/07/2017 Affaire : 1. Société…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 083-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 067/2017/PC du 10/04/2017 Affaire : Société MATE ALU Sarl…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 082-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 113/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Société SOMEF-CI (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 081-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre …………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 108/2016/PC du 23/05/2016 Affaire : Société Gaz du…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 080-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Troisième chambre …………   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 100/2016/PC du 13/05/2016 Affaire: Orabank Burkina S.A. (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 079-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Troisième chambre ……………..   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 038/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : Société Congolese Wireless…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 078-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre …………….   Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 163/2015/PC du 14/09/2015 Affaire: Bank of Africa –…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 077-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Troisième chambre ……………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 153/2015/PC du 01/09/2015 Affaire : – Martial DUPARC –…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 076-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ……………    Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: n°156/2014/PC du 22/09/2014 n°165/2014/PC du 01/10/2014 Affaire : Monsieur Aimable…