ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………… Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : N° 082/2015/PC du 18/05/2015 Affaire : Société Marine Assistance…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n° 172/2017/PC du 26/10/2017 Affaire : Société de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Première chambre …………. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi: n° 004/2017/PC du 09/01/2017 Affaire : Paul TCHUENTE (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE …………… Première Chambre ………… Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : N°276/2016/PC du 29/12/2016 et N° 278/2016/PC du 30/12/2016 Affaire: Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ……….. Première Chambre ………….. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : N°266/2016/PC du 30/11/2016 Affaire : Monsieur Gagou Kossivi SETIWU…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE Première Chambre …………. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n° 082/2016/PC du 06/04/2016 Affaire: Société Civile Immobilière…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°070/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : …
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Première chambre ……….. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°068/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Audience Publique de 22 février 2018 Pourvoi : n° 067/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA (Conseils : SCP DHONGTSOP…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre ………… Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°066/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA…
