ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 098/2013/PC du 16/08/2013 Affaire : Société Pharmaceutique Gabonaise dite…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 066/2013/PC du 30/05/2013 Affaire: Société Omnium Gabonais D’assurances et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Assemblée plénière ……… Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°033/2013/ PC du 21/03/ 2013 Affaire : Société Nationale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°175/2012/PC du 28/12/2012 Affaire : Monsieur HASSAN Salman (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°157/2012/PC du 09/11/2012 Affaire : BGFI Bank S.A (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ————- Assemblée plénière ————- Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : N° N°114/2012/PC du 10/09/ 2012 Affaire : NILEDUTCH S.A (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ______ Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 035/2012/PC du 19/04/2012 Affaire : Société de Distribution Gabonaise…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière ——- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°023/2012/PC du 14/03/2012 Affaire : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°022/2012/PC du 14/03/2012 Affaire : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA, (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONIZATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°021/2012/PC du 13/03/2012 Affaire : TEJERIZO Jean Jacques (Conseil : Maître…
