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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 142-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 098/2013/PC du 16/08/2013 Affaire : Société Pharmaceutique Gabonaise dite…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 141-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 066/2013/PC du 30/05/2013 Affaire: Société Omnium Gabonais D’assurances et…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 140-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Assemblée plénière ……… Audience publique du 11 novembre 2014   Pourvoi : n°033/2013/ PC du 21/03/ 2013 Affaire : Société Nationale…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 139-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°175/2012/PC du 28/12/2012 Affaire : Monsieur HASSAN Salman (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 138-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°157/2012/PC du 09/11/2012 Affaire : BGFI Bank S.A (Conseils :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 137-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ————- Assemblée plénière ————- Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : N° N°114/2012/PC du 10/09/ 2012 Affaire : NILEDUTCH S.A (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 135-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ______ Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 035/2012/PC du 19/04/2012 Affaire : Société de Distribution Gabonaise…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 134-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière ——- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°023/2012/PC du 14/03/2012 Affaire : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 133-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°022/2012/PC du 14/03/2012 Affaire : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA, (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 132-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONIZATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°021/2012/PC du 13/03/2012 Affaire : TEJERIZO Jean Jacques (Conseil : Maître…