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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 131-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°018/2012/PC du 1/03/2012 Affaire : Gabonaise d’Edition et de Communication,…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 130-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) —- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —– Assemblée plénière —– Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n° 005/2012/PC du 16/01/2012 Affaire : Commercial Bank Tchad (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 129-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°118/2011/PC du 02/12/2011 Affaire :Société Matériaux de construction de l’Estuaire…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 128-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°071/2011/PC du 24/08/2011 Affaire : L’Union Gabonaise de Banque (UGB)…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 127-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——— Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°024/2011/PC du 24/02/2011 Affaire : Société Gabonaise de Raffinage (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 126-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——— Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°071/2010/PC du 04/08/2010 Affaire :FOKUI MEUDJE Jean (Conseils : SCPA…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 125-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Assemblée plénière ———— Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°059/2010/PC du 29/06/2010 Affaire : MONSI NESTOR (Conseil : Maîtres…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 124-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —- Assemblée plénière — Audience Publique du 11 novembre 2014Pourvoi : n°070/2008/ PC du 30 /07/ 2008 Affaire : Société Gabonaise de…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 123-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°013/2008/PC du 17/03/2008 Affaire :Hôpital Général de Référence Nationale, en…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 122-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) —– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —- Assemblée plénière —– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°073/2007/PC du 20/08/2007 Affaire : Société de Gestion des Actifs…