Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 131-2014 du 11 novembre 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°018/2012/PC du 1/03/2012 Affaire : Gabonaise d’Edition et de Communication,…