Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 121-2014 du 11 novembre 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Assemblée plénière ……… Audience publique du11 novembre 2014 Pourvoi : n°037/2007/ PC du 07/05/ 2007 Affaire : Société SUNLY SARL Société…