ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Assemblée plénière ……… Audience publique du11 novembre 2014 Pourvoi : n°037/2007/ PC du 07/05/ 2007 Affaire : Société SUNLY SARL Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Assemblée plénière ……….. Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°036/2007/PC du 03 mai 2007 Affaire : Dame Morelle Michelle…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°145/2012/PC du 22/10/ 2012 Affaire : Monsieur MFONKEU OUSMANOU Madame…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée Plénière ———- Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°023/2011/PC du 22/02/2011 Affaire : Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du novembre 2014 Pourvoi : n°107/2009/PC du 06/11/2009 Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargneet le…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée Plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n° 099/2009/PC du 16/10/2009 Affaire : Caisse Populaire Coopérative du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A.) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —— Assemblée plénière —— Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°078/2009/PC du 25/08/2009 Affaire : Madame Jacqueline Casalegno La Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°062/2009/PC du 25/06/2009 Affaire : – Ayants Droit TCHINOU Philippe…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- CCJA ————- Assemblée Plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvois : n°056/2009/PC du 18/06/2009 et n°057/2009/PC du 18/06/2009 Affaire :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°009/2009/PC du 04/02/2009 Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne…
