Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 110-2014 du 04 novembre 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°106/2008/PC du 09/12/2008 Affaire : – Etat du Cameroun -Liquidation…