Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 080-2014 du 23 avril 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée Plénière ——- Audience publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°168/2012/PC du 29/11/2012 Affaire : Madame IBIKUNLE Karamatou (Conseil :…