Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 069-2014 du 25 avril 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°004/2012/PC du 11/01/2012 Affaire :ECOBANK-BURKINA (Conseil : Maître Mamadou SAWADOGO,…