ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n° 027/2012/PC du 23 mars 2012 Affaire : Banque Atlantique…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°026/2012/PC du 19/03/2012 Affaire:1. Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi 2.Société de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n° 025/2012/PC du 19/03/2012 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 23 avril 2013 Pourvoi : n°122/2011/PC du 23/12/2011 Affaire :Ayants droit de AKAKPO HOALO et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°090/2011/PC du 14/10/2011 Affaire : SociétéTOGOCRUS SARL (Conseil : Galolo…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°089/2011/PC du 14/10 /2011 Affaire : Association des Propriétaires Terriens…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°082/2011/ PC du 27/09/2011 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblé plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°079/2011/PC du 19-09-2011 Affaire :Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°061/2011/PC du 19/07/2011 Affaire :Société Africaine de Banque SIAB-S.A (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°050/2010/PC du 01/06/2010 Affaire : Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno…
