ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 151/2012/PC du 30/10/2012 Affaire : DAM SARR (Conseils :…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ——– Troisième chambre ———- Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvois : n°s 148/2012/PC du 25/10/2012 et 064/2014/PC du 27/03/2014 Affaire :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience Publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 144/2012/PC du 22/10/2012 Affaire : Monsieur Tano ATCHIMOU (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ——– Troisième chambre ———- Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 143/2012/PC du 19/10/2012 Affaire : LCCI Liquidation Monsieur Tiemoko…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 130/2012/PC du 25/09/2012 Affaire : Société EBURNEA (Conseils :…
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