ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°101/2011/PC du 11/11/2011 Affaire :Louis VALLEGRA (Conseil : Maître TAPE…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°066/2010/PC du 21/07/2010 Affaire : Sékou Lamine TOUNKARA (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième Chambre Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : N°101/2009/PC du 23/10/2009 Affaire : La Succession LYKO Michel Charles…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°026/2010/PC du 11 mars 2010 Affaire :Société Immobilière les Merveilles…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre Audience publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : N°102/2007/PC du 19/11/2007 Affaire: Société BARISSE, SA (Conseil : Maître Michel…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- DeuxièmeChambre ————- Audience publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : N°050/2007/PC du 20/06/2007 Affaire : Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA, Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°037/2005/PC du 19/08/2005 Affaire :La Poste de Côte d’Ivoire (Conseil…
