Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt Avant-Dire-Droit N° 084-2015 du 08 juillet 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 08 juillet 2015 Pourvois:n°042/2012/PC du 07/05/2012 n°43/2012/PC du 07/05/2012 n°044/2012/PC du 07/05/2012 n°049/2012/PC du 14/05/2012…