ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°059/2011/PC du 12/07/2011 Affaire :KHOUMA PAPE Boubacar (Conseils : SCP…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°029/2011/PC du 24/03/2011 Affaire :Liquidation société CIM SAHEL ENERGIE S.A…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°087/2010/PC du 29/09/2010 Affaire :Abdoulaye LO (Conseils : Maître Guédel…
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