Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 104-2013 du 30 décembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n°098/2008/PC du 21/10/2008. Affaire : A GAZAMBLE(Conseil : Maître NGADJADOUM…