ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 103/2014/PC du 06/06/2014 Affaire : Mutuelles Congolaises d’Epargne et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 92/2014/PC du 20/05/2014 Affaire : Société SAMPANA SA (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 090/2014/PC du 20/05/2014 Affaire : Société Bureau National d’Etudes…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 075/2014/PC du 23/04/2014 Affaire : SOCIETEBANK OF AFRICA Côte…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Troisième chambre ———— Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi: n° 070/2014/PC du 11/04/2014 Affaire: Monsieur CISSE Abdoulaye (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 054/2014/PC du 24/03/2014 Affaire : HOIRS MAMADOU OULE DIALLO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Troisième chambre ———– Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 137/2013/PC du 21/10/2013 Affaire : Société INTERPACK (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 170/2012/PC du 04/12/2012 Affaire : Société ivoirienne de gardiennage…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 229/2016/PC du 21/10/2016 Affaire : Elhadj Boubacar HANN (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 073/2015/PC du 29/04/2015 Affaire:Société AND MINING SARL (Conseils :…
