Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 183-2016 du 08 décembre 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 137/2014/PC du 06/08/2014 Affaire:Samba COULIBALY (Conseils : Cabinet ORE…