Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 151-2016 du 27 octobre 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre ———- Audience publique du27 octobre 2016 Pourvoi : n°217/2014/PC du 03/12/2014 Affaire : Etablissements EsperJehad (Conseil : Maître Togba…