Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 130-2016 du 07 juillet 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 07 juillet 2016 Pourvoi : n° 056/2014/ PC du 24/03/2014 Affaire : La CBAO Groupe…