Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 093-2013 du 20 novembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Assemblée Plénière ……….. Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n°065/2011/PC du 02/08/2011. Affaire : SOCIETE COMMERCIALE DE…