ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi: N°115/2013/PC du 10/09/2013 Affaire: Monsieur TSIBA Vincent (Conseil : Maître Laurent…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi : N°159/2012/PC du 12/11/2012 Affaire: Banque Togolaise pour le Commerce et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n°189/2014/PC du 04/11/ 2014 Affaire : Dame AYADOKOUN Sessi Chimène…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 169/2014/PC du 08/10/2014 Affaire : LA FIRST TRUST SAVINGS…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 148/2014/PC du 25/08/2014 Affaire : Monsieur SODJI Ahlin (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 115/2014/PC du 07/07/2014 Affaire : Société OLAM TOGO SARL…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——– Audience publique 02 juin 2016 Pourvoi : n° 139/2013/ PC du 22/10/2013 Affaire : La Société UNIPESCA IVORY…
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