ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi : n°167/2012/PC du 29/11/2012 Affaire : Société FISH AND MEATS.A (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi : n° 155/2012/PC du 06/11/2012 Affaire : Société Civile de Patrimoine…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième Chambre ——– Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi : n° 089/2012/PC du 10/08/2012 Affaire : DIABAGATE Soumahila (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Troisième chambre ——- Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi : n° 036/2010/PC du 01/04/2010 Affaire : SOCIETE BANK OF AFRICA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvois : n°085/2014/PC du 16/05/2014 n°086/2014/PC du 16/05/2014 Affaire:Société Générale de Banques…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°085/2014/PC du 16/05/2014 n°086/2014/PC du 16/05/2014 Affaire :Société Générale de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxièmechambre ——— Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°177/2013/PC du 17/09/2013 Affaire : La Société Civile Immobilière Choucair et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°151/2013/PC du 03/12/2013 Affaire:ONG World Vision Niger (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°146/2013/PC du 11/11/2013 Affaire:Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°070/2013/PC du 07/06/2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des…
