PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Titre I : Dispositions GénéralesArticle…
Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, Relative à la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel en République de GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 007 du 11 AVRIL 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 31 de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative…
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République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 050 du 10 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0053/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de coopération dans…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 26 novembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 108,109 et 110 de la loi organique L /2010/02/CNT…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 5 Mai 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à la Haute Autorité de la Communication (HAC) ENTRE Mme Martine CONDE, Présidente de la HAC….
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 058 du 23 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Joachim Baba MILLIMOUNO et Sékou Tidiane CAMARA, Commissaires à la Haute Autorité de la Communication (HAC). CONTRE Mme…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 20 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/022/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Traité de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 028 du 3 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de publication de la loi portant sur le droit d’accès à l’information publique au Journal Officiel de…
