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Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique en Guinée (2020)

PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Titre I : Dispositions GénéralesArticle…

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Loi relative à la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel

Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, Relative à la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel en République de GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 007 du 11 Avril 2019

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 007 du 11 AVRIL 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 31 de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative…

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Loi Organique portant droit d’accès à l’information publique (abrogée par la Loi L/2020/0027 /AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’Information Publique)

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Loi Organique L 2010/004/CNT/ du 24 Novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique » tab_id= »1580007959958-def322a5-8ba9″][/vc_tta_section][vc_tta_section title= » Préambule » tab_id= »1566527366016-dee0a2df-2874″][vc_column_text]Vu la Constitution, notamment en ses articles 7, 156, 157 et 158 ; Le Conseil National de la Transition, après en avoir…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 50 du 10 décembre 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 050 du 10 décembre 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0053/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de coopération dans…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 42 du 26 novembre 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 26 novembre 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité des articles 108,109 et 110 de la loi organique L /2010/02/CNT…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 09 du 5 Mai 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 5 Mai 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Crise à la Haute Autorité de la Communication (HAC) ENTRE Mme Martine CONDE, Présidente de la HAC….

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 058 du 23 octobre 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 058 du 23 octobre 2017 Audience plénière   AFFAIRE  Joachim Baba MILLIMOUNO et Sékou Tidiane CAMARA, Commissaires à la Haute Autorité de la Communication (HAC). CONTRE Mme…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 031 du 20 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 20 juillet 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/022/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Traité de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 028 du 3 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 028 du 3 juillet 2017 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de publication de la loi portant sur le droit d’accès à l’information publique au Journal Officiel de…