Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 180-2015 du 17 décembre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°188/2014/PC du 04/11/2014 Affaire : – Société Holcibel S.A. -Société…