Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 112-2016 du 09 juin 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi: N°003/2014/PC du 06/01/2014 Affaire: Société Générale du Burkina Faso (SGBF) (Conseil…