Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 013-2022 du 27 janvier 2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 047/2021/PC du 11/02/2021 Affaire : Société Diaplastique…