République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 031 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord sur le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 23 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification du Protocole à l’Acte…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 23 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord de coopération…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 27 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0040/AN du 05 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de Base…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0041/AN du 05 juillet 2018 autorisant la ratification de la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 25 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0043/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 24 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0042/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0039/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Avenant N°1…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0039/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Avenant N°1 à…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 22 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0038/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention…
